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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Christine Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 août 2019 et le 22 janvier 2020, M. B..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais ; 3° d'enjoindre au préfet...

26-01-01 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles... ...Mme Christine Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant à ce qu'une carte nationale d'identité soit délivrée à son fils mineur E... F... A.... Par un jugement n° 1709355 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande et a enjoint au ministre de...

54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. ... ...Mme Christine Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de sa soeur Mme C... H..., a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les décisions des 9 et 20 juillet 2015 par lesquelles le centre hospitalier de Laon et celui de Saint-Quentin ont rejeté sa demande préalable d'indemnisation, d'annuler le rapport d'expertise, subsidiairement, de diligenter une nouvelle...

54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. ... ...Mme Christine Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre de recettes d'un montant de 4 199,99 euros émis le 29 février 2016 par la métropole européenne de Lille. Par une ordonnance n° 1706047 du 4 septembre 2017, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2017 et le 29 septembre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Christine Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1902368 du 7 novembre 2019...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Christine Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1803483 du 21 février 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 avril...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Christine Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Christine Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A... G... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1905303 du 4 juillet 2019, le magistrat désigné par le...

60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Christine Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Beauvais à lui verser : - en sa qualité de représentant légal de son fils mineur A..., une indemnité liquidée provisoirement à la somme de 72 112,50 euros visant à réparer les préjudices causés par le retard mis par le centre hospitalier à diagnostiquer l'infection à staphylocoque...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...Mme Christine Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 3 juin 2014 par laquelle le préfet de l'Oise lui a notifié la déchéance de ses droits à la dotation jeune agriculteur et lui a demandé le remboursement de l'aide à l'installation dont elle avait bénéficié, ensemble les décisions implicites de rejet nées à la suite des recours administratifs formés le 21 juillet 2014 auprès du préfet de l'Oise et du...