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54-04-02-02-01-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. Choix des experts. ... ...Mme Christine Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D... et le groupe MAIF ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert pour déterminer la nature et les causes des désordres affectant la propriété de Mme D.... Par une ordonnance n° 1903185 du 10 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a...

135-02-01-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. ... ...Mme Christine Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les délibérations du 23 juin 2016 du conseil municipal de la commune de Martigny. Par un jugement n° 1602457 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 juillet 2018 et le 13 novembre 2018, le 6 décembre 2018...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...Mme Christine Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes distinctes, d'annuler : - la décision du 18 décembre 2015 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement du 18 décembre 2015 jusqu'au 18 mars 2016 ; - la décision du 7 novembre 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Christine Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1900425 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2019...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Christine Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 1900479 du 2 mai 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335 Étrangers. ... ...Mme Christine Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 12 juin 2019 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1905008 du 20 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'ensemble des décisions contenues...

335 Étrangers. ... ...Mme Christine Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 1903033 du 11 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Christine Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 21 juin 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités belges, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1902375 du 14 août 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Christine Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 4 février 2019 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 1901969 du 12 août 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 54-01-07-02 Procédure.... ...Mme Christine Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... M... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'une part, d'annuler la décision du 25 juin 2015 par laquelle la directrice par intérim du centre hospitalier interdépartemental de Clermont l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de deux ans assortie d'un sursis de six mois et d'autre part, d'annuler l'avis du 12 novembre 2015 de la commission des...