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135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - PARTICIPATION... ...Mme Christine Allais...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 23MA02000 du 20 mars 2025, enregistré le 26 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur l'appel de la société civile de construction vente AIC Terra Bianca contre le jugement n° 1905976 du 1er juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de...

...Mme Christine Allais...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 31 octobre 2017 de la maire d'Auvers-sur-Oise refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1803844 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ces décisions. Par un arrêt n° 21VE02513 du 2 mai 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune d'Auvers-sur-Oise...

...Mme Christine Allais...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 mai 2024 par laquelle le président de la communauté de communes Albret Communauté lui a infligé la sanction d'exclusion de fonctions pour une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2403200 du 12 juin 2024, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire...

...Mme Christine Allais...Vu la procédure suivante : M. I... T..., M. X... A..., M. V... D..., M. Q... E..., M. W... S..., M. P... F..., M. H... U..., M. Q... G..., M. B... Y..., M. L... J..., M. C... O..., M. K... R... et M. N... M... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de suspendre l'exécution de la décision de la communauté d'agglomération " Territoire de la Côte Ouest " du 4 novembre 2024 refusant de rétablir la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers dans la rue Germaine Félix à La Possession et d'enjoindre à cette communauté d'agglomération de rétablir la collecte en...

...Mme Christine Allais...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 31 décembre 2024 par laquelle le maire de Thorame-Basse a refusé de convoquer le conseil municipal et d'inscrire à son ordre du jour les questions demandées par une majorité des conseillers municipaux. Par une ordonnance n° 2500950 du 27 février 2025, ce juge des référés a suspendu l'exécution de la décision du 31 décembre 2024 et a enjoint...

54-06-07 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - CASSATION – POURVOI CONTRE UNE DÉCISION DU JUGE DE L’EXÉCUTION CONSIDÉRANT QUE... ...Mme Christine Allais...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22VE00659 du 16 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a enjoint au maire de la commune de Saint-Prix de placer M. A... B... en congé de longue maladie pendant un an à compter du 24 janvier 2017 puis en congé de longue durée jusqu'au 23 mars 2019, de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux, notamment ses droits à pension de retraite, pour la période...

...Mme Christine Allais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 4 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01669 du 29 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0506110 du 12 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 août 2004 par laquelle le préfet du département de la...

...Mme Christine Allais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA03125 du 6 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0517943/5, 0518840/5 du 2 mai 2007 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2005 l'affectant en qualit...

...Mme Christine Allais...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0809359 du 1er avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 2008 du maire de Montrouge lui ayant refusé l'octroi d'un congé spécial, et de la décision du 1er août 2008 ayant rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 15...

...Mme Christine Allais...Vu l'ordonnance n° 11MA00730, enregistrée le 8 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. et Mme Frédéric A ; Vu le pourvoi sommaire, enregistré le 19 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 juillet et 26 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés...