Recherche de qui ont été rapportées par Mme Christelle Thomas dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : La société Casden Banque Populaire SA, à l'appui de sa demande tendant au dégrèvement de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2015, a produit un mémoire, enregistré le 14 juin 2019 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1900190 du 15 juillet 2019, enregistrée le même jour au secrétariat du...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Carquefou a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juillet 2011 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré immédiatement cessibles au profit de la société publique locale d'aménagement Nantes Métropole Aménagement les parcelles lui appartenant sur l'emprise de la zone d'aménagement concertée " Erdre-Porterie ". Par un jugement n° 1110113 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT02715 du 1er décembre 2017...

19-03-045-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - REDEVABLES DE LA CVAE ART. 1586 TER... ...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : La caisse nationale des barreaux français a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe additionnelle à cette cotisation et aux frais de gestion auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1516785/2-3 du 8 décembre 2016, le tribunal administratif de Paris a prononcé la...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1309874 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la décharge partielle des impositions résultant de la taxation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers d'une fraction de la plus-value litigieuse, a rejeté le surplus des conclusions...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet et 24 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations " La Quadrature du net " et " Caliopen " demandent au Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés...

19-01-03-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1310298 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16PA00923 du 12 avril 2018, la cour...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : La société Le Cannet Maurice Jean Pierre a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2013 par lequel le maire du Cannet a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la création d'un ensemble immobilier sur un terrain situé 37, avenue Maurice Jean Pierre, sur la parcelle cadastrée AK n° 409. Par un jugement n° 1402567 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Nice, faisant droit à sa demande, a annulé cet arrêté et enjoint au maire du Cannet de procéder à une nouvelle instruction de la...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... F... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 janvier 2017 par lequel le maire d'Egly Essonne a accordé à M. D... un permis de construire en vue de l'extension d'une maison individuelle au 6, route de Dourdan. Par un jugement n° 1702478 du 8 octobre 2018, le tribunal administratif a fait droit à leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2018 et 11 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2018 et le 8 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des transports et de la logistique FO-UNCP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs aux permis de conduire et à la circulation des véhicules ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1304742 du 18 novembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15MA00405 du 29 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...