Recherche de qui ont été rapportées par Mme Christelle BROUARD-LUCAS dans la jurisprudence francophone - page 27

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Christelle BROUARD-LUCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 27 août 2020 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2001674 du 27 janvier 2021, le tribunal...

60-04-01-05-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère spécial et anormal du préjudice. - Absence de... ...Mme Christelle BROUARD-LUCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'ordonner avant dire droit une nouvelle expertise, de condamner solidairement le département de la Charente et la commune d'Asnières-sur-Nouère à leur verser la somme de 63 015,08 euros en réparation des préjudices subis, d'enjoindre au département de la Charente et à la commune...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Nominations. - Titularisation. 54-01-07-02-01 Procédure. -... ...Mme Christelle BROUARD-LUCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 18 juillet 2016 par laquelle le recteur de l'académie de Poitiers a refusé de la titulariser, d'enjoindre au recteur de l'académie de Poitiers de la titulariser, subsidiairement de la réintégrer en qualité de stagiaire et enfin de condamner l'Etat à lui verser son traitement pour la période du...

10-01 Associations et fondations. - Questions communes. 60-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des... ...Mme Christelle BROUARD-LUCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 443 977 euros en réparation des préjudices subis en raison de carences fautives dans l'exécution du contrat de travail qu'elle avait conclu avec le centre martiniquais d'action culturelle. Par un jugement n° 1700140 du 11 avril 2019, le tribunal...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Christelle BROUARD-LUCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2005769 du 19 novembre 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Christelle BROUARD-LUCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 17 décembre 2019 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte de résident. Par un jugement n° 2000821 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, Mme A..., représentée par Me Georges, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 3...