La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Chemla - page 47

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979. ... ...Mme Chemla...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er et 27 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société Avenir Havas Media, l'arrêté en date du 15 juillet 1989, par...

36-09-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE -Lettre du... ...Mme Chemla...Vu la requête enregistrée le 27 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., faisant élection de domicile chez Me Gilles-Jean Y..., à Clermont-Ferrand 63000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la lettre du 28 décembre 1994 par laquelle le ministre des affaires étrangères lui a infligé un blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 95-884 du 3...

335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS... ...Mme Chemla...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 1er juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mlle Alia X..., la décision du 19 juillet 1994 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à Mlle X... un certificat de résidence ; 2° rejette la demande de...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...Mme Chemla...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1995, 11 janvier 1996 et 3 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mehmet X..., demeurant Maison d'Arrêt de Douai à Douai 59507 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 17 octobre 1995 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi 10 mars 1927 ; Vu l'ordonnance...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...Mme Chemla...Vu la requête enregistrée le 27 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antonio d'X..., demeurant ... ; M. d'X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 1er août 1996, par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes et prononce sa remise en liberté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...

60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...Mme Chemla...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1993 et 12 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile X..., demeurant 4624 Elm Shadon Drive, à Bâton Rouge, Louisiana 750817 USA ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 3 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande du ministre des affaires sociales et de la solidarité, ramené à 715 000 F...

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... ...Mme Chemla...Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la note de service du 23 septembre 1993 par laquelle la directrice de la Poste de l'Essonne a mis en place un dispositif pour l'attribution des quartiers de distribution aux préposés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...Mme Chemla...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1993 et 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X..., demeurant à Dore l'Eglise à Arlanc 63220 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 4 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande du ministre de l'intérieur, du ministre de l'environnement et de la commune de Dore l'Eglise, annulé le jugement du 1er octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand...

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... ...Mme Chemla...Vu la requête enregistrée le 11 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALE S.U.D. DES PTT, représentée par sa secrétaire fédérale mandatée à cet effet ; la fédération demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'instruction du 24 décembre 1993 par laquelle La Poste a mis en application un accord relatif à l'exercice du droit syndical ; 2° annule la lettre du 24 décembre 1993 lui attribuant les moyens qui lui reviennent pour l'exercice du droit syndical ; 3° annule la note du 23 décembre 1993...

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE... ...Mme Chemla...Vu la requête enregistrée le 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS ANAFE dont le siège est c/o CIMADE - ... ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre sur la demande qu'elle lui a adressée, tendant à ce qu'il prenne le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 35 quater, paragraphe...