La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Charlotte Avril - page 9

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0422006/8 du 22 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Mouldi X ; 2° de rejeter la requête présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988...

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0421460/8 du 11 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... Lamine Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0407927 du 9 novembre 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris annulant son arrêté du 17 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Papa Mamadou X, lui enjoignant de délivrer à l'intéressé, dans un délai d'un mois, une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur un droit à un titre de séjour ; 2° de rejeter la demande...

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0422388/8 du 30 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Clément Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 30 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Sadik X et la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la requête formée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 4 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 22 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Victor YX ; 2° de rejeter la requête formée par M. YX devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 25 novembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Berikoro X : Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'HOPITAL DE L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, dont le siège est place des Frères Brun BP 58 à L'Isle-sur-la-Sorgue 84802 ; l'HOPITAL DE L'ISLE-SUR-LA SORGUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis émis le 6 mars 2003 par la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière qui propose d'infliger à M. Frédéric X une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans dont dix-huit mois avec sursis ; 2° de juger qu'il y a lieu d'infliger à M. X...