Recherche de qui ont été rapportées par Mme Celine PORTES dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 mai 2022, 21PA01127
...Mme Celine PORTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 2001465 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 22 novembre 2019 et a enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à Mme B... un titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 mai 2022, 20PA03937
...Mme Celine PORTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa réclamation du 21 mars 2017 tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de l'illégalité fautive de la gestion, des conditions de détermination et du calcul des différentes composantes de son régime indemnitaire et à se voir octroyer un régime indemnitaire porté à la même hauteur que celui des autres agents affectés au sein d'une administration centrale ainsi que la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 mai 2022, 20PA03938
...Mme Celine PORTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa réclamation du 7 avril 2017 tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de l'illégalité fautive de la gestion, des conditions de détermination et du calcul des différentes composantes de son régime indemnitaire et à se voir octroyer un régime indemnitaire porté à la même hauteur que celui des autres agents affectés au sein d'une administration centrale ainsi que la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 mai 2022, 20PA03939
...Mme Celine PORTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa réclamation du 25 mars 2017 tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de l'illégalité fautive de la gestion, des conditions de détermination et du calcul des différentes composantes de son régime indemnitaire et à se voir octroyer un régime indemnitaire porté à la même hauteur que celui des autres agents affectés au sein d'une administration centrale ainsi que la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 mai 2022, 21PA01679
...Mme Celine PORTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101062/8 du 22 février 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2021 et le 21 février 2022, M. B..., représenté par Me Fournier, demande à la Cour : 1° de l'admettre au bénéfice de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 mai 2022, 21PA04246
...Mme Celine PORTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile. Par un jugement n° 2113430/8 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021, M. C..., représenté par Me Berdugo, demande à la Cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 mai 2022, 21PA04247
...Mme Celine PORTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile. Par un jugement n° 2113429/8 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021, M. D..., représenté par Me Berdugo, demande à la Cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 mai 2022, 21PA04638
...Mme Celine PORTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2109856/1 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et des mémoires, enregistrés les 26 août 2021, le 7 mars et le 29 mars 2022, M. C... B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 avril 2022, 20PA00872
...Mme Celine PORTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de refus de communication de leur dossier relatif à leur expulsion locative et d'enjoindre au préfet de police de procéder à cette communication dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'annuler la décision du 5 mars 2018 par laquelle le préfet de police a refusé de les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de leur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 avril 2022, 21PA00540
...Mme Celine PORTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 juin 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1808165 du 30 mars 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er février 2020 et le 24 décembre 2021, M. B..., représenté par Me Lepeu...
