Recherche de qui ont été rapportées par Mme Celine MICHEL dans la jurisprudence francophone - page 95
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 24 octobre 2005, 03NT00287
...Mme Céline MICHEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2003, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 02-586 et 02-1489 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 et à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre de l'année 2000, conformément à ses déclarations ; 2° de prononcer la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 10 octobre 2005, 02NT01511
...Mme Céline MICHEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2002, présentée par la SARL AURORE, dont le siège est Manoir des Etangs, Le Bourg à Croissanville 14370 ; la SARL AURORE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01-426 - 01-2154 du 4 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997 et 1998 et des pénalités dont elles ont été assorties, et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 10 octobre 2005, 02NT01549
...Mme Céline MICHEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 2002, présentée pour M. Claude X, demeurant à ..., par Me Rossinyol, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3244 du 25 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 10 octobre 2005, 02NT01698
...Mme Céline MICHEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2002, présentée par la commune d'ESSE Ille-et-Vilaine ; la commune d'ESSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-190 en date du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à l'expiration du troisième trimestre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 10 octobre 2005, 03NT01654
...Mme Céline MICHEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 2003, présentée pour la commune de SERVON-SUR-VILAINE Ille-et-Vilaine, par Me X..., avocat au barreau de Bourges ; la commune de SERVON-SUR-VILAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3452 du 31 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1996 au 31 août 1997 ; 2° de prononcer la décharge de...
