La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Celine Guibe - page 3

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2013 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1400383 du 23 décembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2015, M.B...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2013 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1305365 du 31 décembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy- Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2014 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1406486 du 17 février 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2014 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1400714 du 20 février 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2015, M.B..., représenté par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 mars 2014 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1401748 du 20 février 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mars 2015 et le 16...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a retiré son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1411864 du 23 février 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2015 au greffe de la Cour...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts I...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux et pour M. G...I...de l'accident dont ce dernier a été victime au cours de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 17 décembre 2004 à l'hôpital Beaujon. La Caisse primaire d'assurance maladie de Paris et la Caisse régionale d'assurance maladie...

61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles. ... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2011 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine les a mis en demeure de faire cesser l'habitation d'un local dont ils sont propriétaires au 2013 avenue Roger Salengro à Chaville et de condamner l'État à leur verser une indemnité en réparation des préjudices qu'ils allèguent avoir subis...

60-04-03-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice matériel. Perte de revenus.... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 janvier 2013 par laquelle la directrice du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CHI ANDRÉ GRÉGOIRE a mis fin à son stage en qualité de sage-femme de classe normale à compter du 28 février 2013 et de condamner le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANDRÉ GRÉGOIRE à lui verser une somme de 18 580 euros...

55-03 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. ... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 juin 2013 par laquelle le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'agrément en qualité d'assistante maternelle ainsi que la décision rejetant son recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1311162 du 2 octobre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...