La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Celine GUIBE - page 4

01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association UFC-Que Choisir demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mars 2017 par laquelle le comité de règlement des différends et des sanctions CoRDiS de la Commission de régulation de l'énergie CRE a refusé de donner suite...

15-05-09 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ÉNERGIE. - ETABLISSEMENT DES TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX DE... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eni S.p.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 15 décembre 2016 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF, ainsi que la décision implicite rejetant le recours...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. D...B...et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2007 et 2008. M. B...a également demandé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, ainsi que des pénalités et des amendes correspondantes. Par un jugement nos 1308329, 1308332 du 26 mars 2015, le tribunal a fait droit aux conclusions de M. B... tendant à la décharge des...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La SARL Agemi a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 2007 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1206491 du 15 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15LY00531 du 3 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La SARL Hulia a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos aux 31 décembre 2005 et 30 juin 2007, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties. Par un jugement n° 1101530 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE01910 du 6 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SARL Hulia contre ce jugement. Par un...

...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : 1° La SARL Coplan a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201283 du 20 juin 2014, le tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 14MA03667 du 6 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur recours du ministre des finances et des comptes publics, annulé ce jugement, remis à la charge...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiées SAS Jean Egreteaud a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, pour son établissement situé à Pessac Gironde. Par un jugement n° 1301017 du 10 juin 2014, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14BX01967 du 13 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Jean Egreteaud contre ce jugement. Par un pourvoi...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 février 2015 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a fixé la période des services auxiliaires à prendre en compte pour la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée ainsi que les retenues rétroactives correspondantes et de condamner l'Etat à lui verser diverses sommes. Par un jugement nos 1504791 et 1510724 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme A... la...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne SEDEP a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 juin 2013 par laquelle le directeur général de l'énergie et du climat a prononcé à son encontre une pénalité d'un montant de 138 292,76 euros. Par un jugement n° 1304538 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE01980 du 2 février 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement ainsi que la pénalité de 138 292,76 euros mise à la...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Cora a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 pour des immeubles situés sur le territoire de la commune de Livry-Gargan. Par une ordonnance n° 1700247 du 28 mars 2017, le président de la 1ère chambre de ce tribunal a donné acte du désistement d'instance de la SAS Cora. Par un pourvoi, enregistré le 2 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cora...