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60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...Mme Céline ARQUIÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 288 093,45 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 15 septembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a confirmé sa mutation au 9ème bataillon de soutien aéromobile à Montauban pour y exercer les fonctions de...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...Mme Céline ARQUIÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 9 juin 2020 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Perpignan a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé un crédit de 46,30 heures effectuées entre les mois de novembre et décembre 2011, d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, à titre principal, de lui accorder ce crédit de 46,30 heures et, à titre...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme Céline ARQUIÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., Mme C... A... et Mme E... A..., agissant en leur nom personnel et en leur qualité d'ayant-droits de Mme G... F... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à leur verser la somme de 271 310 euros en réparation des préjudices subis par Mme G... F... lors de...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme Céline ARQUIÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., Mme C... A... et Mme E... A..., agissant en leur nom personnel et en leur qualité d'ayant-droits de Mme G... F... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à leur verser la somme de 271 310 euros en réparation des préjudices subis par Mme G... F... lors de...

61-06 Santé publique. - Établissements publics de santé. ... ...Mme Céline ARQUIÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les titres exécutoires sur lesquels se fondent l'opposition à tiers détenteur émise par la trésorerie du centre hospitalier universitaires de Nîmes à son encontre le 30 novembre 2018 pour un montant de 26 979,99 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n°1900636 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annul...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...Mme Céline ARQUIÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa mise à la retraite d'office à titre de sanction disciplinaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer dans la police nationale, et de procéder à la reconstitution de sa carrière sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir et...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...Mme Céline ARQUIÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - sous le n°2005391 d'annuler l'arrêté en date du 24 septembre 2020 par lequel le maire de Perpignan l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire et de mettre à la charge de la commune de Perpignan une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - sous le n° 2100391 d'annuler l'arrêté en date du 5...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...Mme Céline ARQUIÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 8 novembre 2019 par laquelle le préfet de la région ... a classé dans le groupe 3 de fonctions du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, l'emploi de responsable de service des systèmes d'information et de communication du site de ... de la...

34-04-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS CONTRE UNE... ...Mme Céline ARQUIÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - sous le n° 2000507, d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré cessibles au profit de la commune de Sorède les parcelles de terrains désignées dans l'état parcellaire annexé à l'arrêté nécessaires au projet d'aménagement urbain " Le Village ER5 " sous forme...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 54-05-04 Procédure. -... ...Mme Céline ARQUIÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Perpignan à lui verser à la somme de 3 383,88 euros pour le non-respect du délai de préavis dans le cadre de la procédure de licenciement dont il a fait l'objet, 4 035,82 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 5 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles de toute...