Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cecile Viton dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Cécile Viton...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Vézannes Yonne. Par un jugement n°s 2000818, 2000965 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Dijon, après avoir joint cette protestation et le déféré du préfet de l'Yonne tendant à la proclamation de l'élection d'une candidate à l'issue du premier tour, a prononcé un non-lieu à statuer sur le déféré du préfet puis rejeté la protestation de M. A.... Par...

...Mme Cécile Viton...Vu la procédure suivante : Mme C... E... et M. A... G... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Lallaing Nord. Par un jugement n°s 2002505, 2002507, 2002584 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté ces protestations. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 octobre et 30 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... demande au Conseil d'Etat : 1...

...Mme Cécile Viton...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Plabennec Finistère. Par un jugement n° 2001318 du 28 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation. Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 28 octobre et 26 novembre 2020 et le 22 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...

...Mme Cécile Viton...Vu la procédure suivante : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu le 15 mars 2020 pour le premier tour de l'élection des conseillers municipaux et communutaires de la commune de Genas Rhône et de prononcer l'inéligibilité de M. C... D..., le maire sortant réélu. Par un jugement n° 2002116 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la protestation de M. B.... Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2020 et 1er février 2021 au secrétariat du contentieux du...

...Mme Cécile Viton...Vu la procédure suivante : M. V... Y... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le second tour des élections municipales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 dans la commune d'Eringhem. Par un jugement n° 2004478 du 19 octobre 2020, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 novembre 2020 et le 15 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme J... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la protestation de M. Y... ; 3° de mettre à la...

19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D'AMÉNAGEMENT - 1... ...Mme Cécile Viton...Vu les procédures suivantes : 1° La SCCV Villa Florence a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction à hauteur de la somme de 9 158 euros de la cotisation de taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie par titres de perception des 19 septembre 2016 et 30 août 2017, à raison du permis de construire qui lui a été délivré pour la construction d'un ensemble immobilier dénommé " Résidence Villa Florence " situé 27-29...

19-06-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. FAIT GÉNÉRATEUR. - EXIGIBILITÉ... ...Mme Cécile Viton...Vu la procédure suivante : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la somme de 280 790 euros correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL Fellous au titre de la période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2009 ainsi qu'aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la même société a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008...

...Mme Cécile Viton...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 avril et 16 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Coop de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole en tant que, par les dispositions du b du 3° de son article 1er, elle insère un V à l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime et en tant que, par les dispositions du e du 1° du II de l'article 5 et celles du 2° du même II, elle modifie le sixième alinéa...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...Mme Cécile Viton...Vu la procédure suivante : La SCI Calme a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer le report des déficits constatés à la clôture de l'exercice 2009. Par un jugement n° 1601086 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA04833 du 21 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Calme contre ce jugement. Par un pourvoi...

...Mme Cécile Viton...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n° 1501907 du 17 mai 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17NT02119 du 28 février 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement accordé en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de l'appel qu'ils avaient formé contre...