Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cecile Nissen dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 août et 14 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR a refusé de transmettre au procureur de la République sa plainte relative aux agissements de la Caisse nationale de prévoyance CNP, et de constater l'irrégularité née de l'absence d'accusé de réception par l'ACPR aux courriers qu'elle lui a adressés à ce sujet les...

...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : La société Sacla a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités correspondantes, de bénéficier du sursis de paiement concernant ces pénalités et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 74 304 euros correspondant aux frais d'expertise qu'elle avait engagés. Par un jugement n° 1409753 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Lyon a prononc...

...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 février et 15 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, en tant qu'il ne prévoit pas le versement de cette aide aux étudiants sans revenus résidant chez leurs parents et ne percevant aucune aide d'aucun...

...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Dijon, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sa décision en date du 24 février 2022 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Mme C... B... et de M. D... A..., candidats au premier tour des élections départementales qui se sont déroulées le 20 juin 2021 dans le canton de Vincelles Yonne, après avoir constaté l'absence de présentation de ce compte par un expert-comptable. Par un jugement n° 2200680 du 28 avril 2022...

...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle L'immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison des locaux dont elle est propriétaire dans la commune de Champniers Charente. Par un jugement n° 1900869 du 31 août 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 29 octobre 2020 ainsi que...

...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : La société anonyme Mercialys a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison des locaux dont elle est propriétaire dans la commune de Champniers Charente. Par un jugement n° 1900890 du 31 août 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 29 octobre 2020 ainsi que les 15 janvier et 6 septembre 2021 au secrétariat...

...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 février 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A... B... dirigées contre l'arrêt n° 18NC03432 du 24 septembre 2020 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant seulement que cet arrêt statue sur les pénalités mises à leur charge. des impôts. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile...

...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur du 23 juillet 2020 ordonnée par le comptable public afin de recouvrer la somme de 5 762 euros correspondant à des cotisations de taxe sur les logements vacants dues au titre des années 2016 à 2019 à raison d'un logement situé à Orly. Par une ordonnance n° 2010053 du 7 décembre 2020, le juge des référés du tribunal...

...Mme Cécile Nissen...La société Stéarinerie Dubois Fils A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés foncières bâties auxquels elle a été assujettie à raison d'un établissement dénommé Scoury 1 situé sur la commune de Ciron Indre au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie à raison des mêmes locaux au titre des années 2014 à 2016. Par un jugement nos 1801440, 1801441, 1900278 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejet...

...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mises à sa charge au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement nos 1804913, 1805252 du 31 mars 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mai et 30 août 2021 et le 14 mars 2022...