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60-04-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - CAUSES EXONÉRATOIRES DE RESPONSABILITÉ. - FAUTE DE LA VICTIME. -... ...Mme Cécile Fraval...Vu la procédure suivante : L'Institution de gestion sociale des armées IGESA a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser la somme de 174 020, 09 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2017 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité des décisions du 13 septembre 2013 par lesquelles l'inspectrice du travail de...

...Mme Cécile Fraval...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par un courrier du 14 juin 2024, par laquelle la présidente de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a refusé de le retenir parmi les candidats dont elle a proposé au Président de la République la nomination dans le corps des professeurs des universités au titre des 5ème et 6ème sections du Conseil national des universités pour l'année universitaire 2023-2024 dans le cadre de la voie temporaire d'accès à ce corps par promotion interne...

...Mme Cécile Fraval...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 501820, par une requête et un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 21 février, 15 avril et 12 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Juristes pour l'enfance et les autres requérants dont le nom figure dans le mémoire introductif d'instance demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté de la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 3 février 2025 fixant le...

...Mme Cécile Fraval...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental du Loiret de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance du Centre Val-de-Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 7 octobre 2022 la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pour une durée d'un an et révoqué le sursis dont était assortie la sanction d'interdiction d'exercice de deux mois, prononcée par une précédente décision de la chambre disciplinaire du 16 juillet 2021...

...Mme Cécile Fraval...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef du service médical de la Marne, et le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, ont porté plainte contre Mme B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de la région Grand-Est de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 10 janvier 2024, modifiée par une ordonnance rectificative du 6 février 2024, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes a inflig...

...Mme Cécile Fraval...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Gard, a porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins. Par une décision du 6 juillet 2023, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie a rejeté sa plainte. Par une décision du 4 mars 2025, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a, sur appel du...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...Mme Cécile Fraval...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme B... A..., le 21 décembre 2017, devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 5 septembre 2018, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 8 mars 2022, la chambre disciplinaire nationale de...

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUE DE FRANCE. - LICENCIEMENT POUR FAUTE D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ – 1 COMPÉTENCE DE L’INSPECTEUR DU... ...Mme Cécile Fraval...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 août 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 9 a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1923347/3-2 du 7 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA03832 du 19 octobre 2021, la cour administrative...

...Mme Cécile Fraval...Vu la procédure suivante : Le syndicat intercommunal scolaire de la Vallée de l'Esch a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 6 février 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle a arrêté les implantations et retraits d'emplois d'enseignants du premier degré pour la rentrée scolaire 2024-2025 dans le département, en tant qu'elle a supprimé un poste d'enseignant...

30-02-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRÉ. -... ...Mme Cécile Fraval...Vu la procédure suivante : La commune de Lenoncourt a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision du 6 février 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle a arrêté les implantations et retraits d'emplois...