La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Cecile Chaduteau-Monplaisir - page 23

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : La société Nexity IR Programmes Domaines a demandé au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des arrêtés du 27 janvier 2021 par lesquels le maire de Longpont-sur-Orge a refusé de lui délivrer des permis de construire modificatifs et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de cette commune de procéder à un nouvel examen de ses demandes de permis de construire modificatifs et de les lui délivrer dans le délai de quinze jours à compter...

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : L'association de défense des sources de Longpont-sur-Orge a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 22 mai 2018 par lequel le maire de Longpont-sur-Orge a accordé à la société Nexity IR Programmes Domaines un permis de construire pour la réalisation de vingt-sept logements locatifs sociaux et six maisons individuelles et, d'autre part, l'arrêté du 24 mai 2018 par lequel il a accordé à cette même société un autre permis de construire pour la réalisation de vingt logements et de trois...

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2016 par lequel le maire du Monêtier-les-Bains lui a refusé la délivrance d'un permis de construire, valant division parcellaire, pour deux constructions à usage d'habitation, ainsi que le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1703236 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19MA03629 du 3 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit...

68-03-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONTRÔLE DES TRAVAUX. - CONSTAT PAR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE... ...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le maire de Villeneuve-lès-Maguelone a prononcé à son encontre une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à ce qu'il soit satisfait aux mesures prescrites permettant la...

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la fédération des entreprises de la beauté tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 13 mars 2019 fixant des conditions particulières d'utilisation des produits cosmétiques non rincés contenant du phénoxyéthanol en précisant sur leur étiquetage qu'ils ne peuvent pas être utilisés sur le siège des enfants de trois ans ou moins, a sursis à statuer sur cette...

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mai et 17 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Cercle Lafay demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe intitulé " investigations sur support dématérialisé " de l'annexe à l'arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022...

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : Par une lettre du 25 avril 2022, en application de l'article R. 931-6 du code de justice administrative, la présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a demandé au ministre des solidarités et de la santé de justifier de l'exécution de la décision n° 428451 du 25 novembre 2020 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information en tant qu'il ne prévoit pas, lors de l'accès des commissaires aux comptes aux...

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : La société Sapiens a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 octobre 2016 par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a, sur son recours administratif préalable, confirmé sa décision du 8 juillet 2016 mettant à sa charge, d'une part, sur le fondement des articles L. 6362-7-1 du code du travail, le versement au Trésor public des sommes perçues du Fonds d'assurance formation ingénierie et conseil, pour un montant de 67 096,30 euros, au motif de l'absence de preuve de la réalisation des...

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 462809, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er avril, 4 juillet, 7 octobre et 20 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des radio-pharmaciens, le syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires, le Conseil national professionnel de la pharmacie d'officine et de la pharmacie hospitalière et le syndicat national des pharmaciens gérants et hospitaliers publics...

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : Les associations " Les amis de la Terre Val-d'Oise ", " Val-d'Oise environnement " et " SOS Vallée de Montmorency " ainsi que M. B... C... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2016-12999 du préfet du Val-d'Oise déclarant d'utilité publique, au profit du département du Val-d'Oise, le projet de réalisation de l'avenue du Parisis section Est entre la RD 301 à Groslay et la RD 84A à Bonneuil-en-France, sur le territoire des communes d'Arnouville, Bonneuil-en-France...