Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cecile Barrois de Sarigny dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. M'B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 janvier 2017 rapportant le décret du 3 septembre 2014 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 avril et 10 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 janvier 2017 rapportant le décret du 24 novembre 2008 lui ayant accordé la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 3 août 1989 par laquelle le conseil municipal d'Erquy a décidé d'appliquer par anticipation certaines dispositions du plan d'occupation des sols en cours de révision de cette commune. Par une ordonnance n° 891886 du 2 mars 1995, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 388770 du 29 juillet 2016, le président de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir d'une part, les autorisations administratives délivrées par la commune d'Erquy de mars 1988 à juin 2014 à la SA Les Jeannettes et à sa filiale, la SA Soredis Super U, d'autre part, le refus de la commune de lui délivrer des certificats d'urbanisme et des permis de construire depuis le mois de novembre 1988 jusqu'à 2014. Par une ordonnance n° 1405213 du 14 janvier 2015, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif a rejeté sa...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Pays de la Loire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2017-021 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du 1er mars 2017 relatif au projet de décision de la région Pays de la Loire d'interdiction des services déclarés par la société Eurolines sur la liaison entre Angers et Nantes ; 2° d'enjoindre à l'Autorité de réexaminer le projet de la région d'interdiction des...

04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - AIDE SOCIALE À... ...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoires en réplique, enregistrés le 22 décembre 2016 et les 20 février et 23 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers et la Ligue...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 août et 15 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A...B...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision de l'Agence française de lutte contre le dopage du 6 juillet 2017, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions, d'une part, du...

28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 17 décembre 2014 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé après réformation le compte de campagne qu'il avait déposé au titre de l'élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2014 dans la circonscription Outre-mer et a fixé le montant du...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 397926, par une requête et un mémoire enregistrés les 14 mars 2016 et 14 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Val-de-Reuil demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 27 janvier 2015 relatif aux péages autoroutiers ; 2° de mettre à la...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 401735, par une requête enregistrée le 22 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Automobile Club des Avocats, l'Organisation des transports routiers européens, la Fédération française des motards en colère, la Fédération française de motocyclisme et M. A... B..., demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés aux sociétés SANEF et SAPN. 2° Sous le n° 401738, par une...