Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cecile Barrois de Sarigny dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 octobre 2016 rapportant le décret du 27 février 2014 qui lui avait accordé la nationalité française ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de le réintégrer dans la nationalité française ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 2 juin et 17 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mars 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 18 septembre 2014 accordant la nationalité française à Mme A...uemane pour y porter le nom de leur fils Enzo AlexandreB... ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire procéder à la modification du décret du 11...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. F...C...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 16 novembre et 18 décembre 2015 par lesquels le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Champagne-sur-Oise. Par deux jugements nos 1510947 et 1511520 du 18 février 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à ses demandes. Par un arrêt n° 16VE01130 du 21 juin 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'intérieur, annul...

095-02-03 - RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE MESURE D'ASSIGNATION À RÉSIDENCE PRONONCÉE AUX FINS DE MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE DE DÉTERMINATION... ...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1700794 du 24 mai 2017, enregistré le 23 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur la demande de M. A...B..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2017 par lequel le préfet de la Manche l'a assigné à résidence dans le département de la Manche pour une durée de six mois maximum en raison...

01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES DE GOUVERNEMENT. - ACTE CONCERNANT LES RELATIONS... ...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juin et 13 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du Sénat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 26 avril 2017 portant nomination du président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution. Vu les...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 383110 du 23 décembre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la société Bouygues Télécom, annulé le refus du Premier ministre de prendre le décret nécessaire à l'application du III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et enjoint au Premier ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 25 janvier et 18 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Alternatives au Contournement Autoroutier de Lyon ALCALY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le Premier ministre et la ministre chargée de l'environnement ont refusé de faire droit à sa demande d'abrogation du décret du 16 juillet 2008 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 45 entre...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés les 2 septembre 2016, 1er février, 26 juin et 11 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Pays de la Loire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2016-128 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du 6 juillet 2016 relatif au projet de décision de la région Pays de la Loire d'interdiction du service déclaré par la société FlixBus France sur la liaison entre Cholet et Nantes ; 2...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 décembre 2016 et 26 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Pays de la Loire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2016-209 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du 12 octobre 2016 relatif au projet de décision de la région Pays de la Loire d'interdiction du service déclaré par la société FlixBus France sur la liaison entre Angers et Le Mans ; 2° d'enjoindre à l'Autorité de...

15-05-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. CITOYENNETÉ EUROPÉENNE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS. -... ...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 avril, 13 juillet et 5 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 février 2017 rapportant le décret du 3 mars 2014 qui lui avait accordé la nationalité française. Vu les autres pièces du...