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01-015-03-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DROIT CONSTITUTIONNEL D'ASILE 4ÈME AL. DU PRÉAMBULE DE 1946 ET ART. 53-1 DE LA... ...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. A...B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2017 du préfet du Loiret l'assignant à résidence dans le département du Loiret pour une durée de six mois, a produit un mémoire, enregistré le 6 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 juin 2017 et 12 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union populaire républicaine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 juin 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier la grille des nuances politiques retenue pour la présentation des résultats des élections législatives, afin d'attribuer à l'Union populaire républicaine une nuance politique...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 2 septembre 2015 par laquelle le Conseil national des universités a émis un avis défavorable à sa candidature au poste de professeur des universités n° 40-52 ouvert par l'université du Havre et d'annuler le décret du Président de la République du 17 mars 2016 nommant Mme D...sur ce poste. Par une ordonnance n° 1600921 du 10 mars 2016, le président du tribunal administratif de Rouen a transmis cette requête au Conseil d'Etat...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 septembre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a astreint à résider sur le territoire de la commune de Saint-Junien avec obligation de présentation quatre fois par jour à des horaires déterminés à la gendarmerie de Saint-Junien tous les jours de la semaine et de demeurer, tous les jours entre 21 heures et 7 heures, dans les locaux...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 22 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fondation AbbéA..., le Secours catholique, France Terre d'Asile, Médecins sans frontières, Médecins du Monde, Emmaüs Solidarité, Emmaüs France, la Fondation de l'armée du salut, la Ligue des...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 janvier, 22 février et 19 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des acteurs de la solidarité, la fondation AbbéA..., le Secours catholique, France terre d'asile, Médecins sans frontières, Médecins du monde, Emmaüs solidarité, Emmaüs France, la Fondation de l'Armée du salut, la Ligue des droits de l'homme, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, la CIMADE Comité inter-mouvements auprès...

17-05-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. -... ...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410043, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 avril 2017 et le 5 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Alerte Nuisances aériennes, l'association Essonne Nature environnement, l'association Défense des riverains de l'aéroport de Paris Orly, l'association Union française contre les nuisances des aéronefs...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 5 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F...B..., agissant pour elle-même et en qualité de représentante de son enfant mineureC..., Esther, Jedasy, Kimia Bayidikila, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 septembre 2016 rapportant le décret du 24 septembre 2014 qui lui avait accordé la nationalité française et avait mentionné son enfant mineure C...comme susceptible de bénéficier de...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle Calédonie de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 27 829 526 F CFP en réparation des préjudices subis du fait de leur expulsion des terres de la tribu d'Unia le 14 juillet 2010. Par un jugement n° 1400380 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif a condamné l'Etat à leur verser la somme de 7 257 638 F CFP. Par un arrêt n° 15PA04553 du 25 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 21 août 2017 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, la société Aéroport du Golfe de Saint-Tropez demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 5 000 euros par jour de retard dans l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, n° 405989 du 17 mai 2017. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des...