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37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte loi du 16 juillet 1980 voir : Procédure.... ...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Maryse a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 août 2013 par lequel le maire de la commune de Belz a délivré à la commune elle-même un permis d'aménager pour la création, d'une part, de zones de stationnement, d'une voie d'accès et de voies de cheminement pour les piétons et, d'autre part, de réseaux enterrés d'évacuation et d'alimentation électrique...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 décembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 23 août 2017 par laquelle l'autorité consulaire française à Amman Jordanie a refusé de délivrer à Mme A... E... un visa de long séjour aux fins de demander l'asile en France. Par un jugement n° 1810102 du 15 mars 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 février 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 7 novembre 2017 par laquelle l'autorité consulaire française à Bangui République centrafricaine a refusé de délivrer à I..., Kira Ursula G..., Samuela Justine Frida Feindiro, Prince Salomon H... et Jordy Jacob Feindiro des visas de long séjour demandés en qualité de membres de famille...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... H... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 mars 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 27 décembre 2017 par laquelle l'autorité consulaire française au Tchad a refusé de délivrer à Mmes C... I..., G... I... et D... I..., des visas de long séjour demandés en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 1809009 du 7 février 2019, le tribunal administratif de...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 décembre 2019, 10 avril 2020, 13 juillet 2020 et 7 août 2020, la société par actions simplifiée SAS Kimono, représentée par Me C..., demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de La Ferté Saint-Aubin a délivré à la société Expan Saint-Aubin et à la SCI FVCP un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial situé rue du général Leclerc ; 2° de mettre à la...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 décembre 2019, 24 juin 2020, 10 juillet 2020 et 10 septembre 2020, la société Auchan Supermarché, représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de La Ferté Saint-Aubin a délivré à la société Expan Saint-Aubin et à la SCI FVCP un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial situé rue du général Leclerc ; 2° de mettre à la charge de la SARL Expan...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 décembre 2019 et 25 juin 2020, la société FSA DISTRI, représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de La Ferté Saint-Aubin a délivré à la société Expan Saint-Aubin et à la SCI FVCP un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial situé rue du général Leclerc ; 2° de mettre à la charge de la commune de La Ferté Saint-Aubin le versement de la somme de 4 000 euros au titre de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 17 septembre 2018 de l'autorité consulaire française à Johannesburg Afrique du Sud refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiante, ainsi que de cette décision du 17 septembre 2018. Par un jugement n...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 16 mai 2017 de l'autorité consulaire française à Dakar Sénégal refusant de délivrer à Mme H... J... D... et aux enfants Lassana E..., B... E... et K... E... des visas de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié. Par un jugement n° 1809380 du 8 février 2019, le tribunal...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 11 décembre 2018 de l'autorité consulaire française à Dakar Sénégal refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour visite familiale. Par un jugement n° 1903626 du 26 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...