Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cecile LORIN dans la jurisprudence francophone - page 16
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 novembre 2022, 21PA06100
...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 8 avril 2019 par lequel le président de l'établissement public territorial EPT Paris Terres d'Envol l'a révoqué à compter du 6 avril 2019. Par un jugement n° 1906397 en date du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision attaquée en tant qu'elle produisait un effet rétroactif sur la période antérieure à la date à laquelle elle est devenue exécutoire et a rejeté le surplus des conclusions de la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 novembre 2022, 21PA01182
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - PRESCRIPTION. - DÉBITEUR RÉSIDANT À... ...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 10 120 euros résultant d'une mise en demeure valant commandement de payer émise le 23 juillet 2019 par le comptable du service des impôts des particuliers SIP des non-résidents en vue du recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 octobre 2022, 21PA01824
...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 2100495 du 10 mars 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 octobre 2022, 21PA01950
...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 2007989 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 6 juillet 2020, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 octobre 2022, 21PA02774
...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 2101687 du 26 avril 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil après avoir admis Mme A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé cet arrêté, a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 octobre 2022, 21PA04677
...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 28 septembre 2018 par laquelle le directeur général des services de la commune de Villepinte Seine-Saint-Denis l'a nommé au poste de " directeur de prévention-tranquillité " ainsi que la décision portant refus de retrait de cette décision et, d'autre part, de condamner la commune de Villepinte à lui verser une somme de 44 000 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1901736 du 2 juillet 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 octobre 2022, 21PA05118
...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 366 392,28 euros résultant d'une mise en demeure valant commandement de payer émise le 11 juillet 2019 et d'un avis à tiers détenteur du 27 août 2019 en vue du recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2003 à 2005. Par un jugement n° 1924328 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 octobre 2022, 22PA01703
...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2203703 du 15 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 février 2022, a enjoint au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de dix jours à compter de la mise à disposition au greffe de...
