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| 54-07-01-08 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Renvoi de conclusions à la juridiction compétente. ... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune d'Annesse et Beaulieu à leur verser la somme de 3 888 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité des mentions erronées figurant dans le certificat d'urbanisme du 29 octobre 2012. Par un jugement n° 1405158 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 16 janvier 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1800268 du 22 janvier 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé le refus de délai de départ volontaire et...
68-04-045-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Cabanac-et-Villagrains du 19 mai 2015 faisant opposition à sa déclaration préalable d'édification d'une clôture. Par ordonnance n° 1503421 du 31 mars 2016, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande comme non...
67-02-04-01-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la communauté de communes de la Haute-Saintonge à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'accident survenu le 9 novembre 2009 dans le parc aquatique Les Antilles, avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2013. Par un jugement n° 1400524 du 7 avril...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par une requête enregistrée le 17 juin 2014, le préfet de la Gironde a déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux M. B...D...comme prévenu d'une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 7 avril 2014. Il est reproché à M. D...d'occuper sans droit ni titre la cabane n° 75 située sur le domaine public maritime à l'emplacement n° 03-03-000075 du port départemental de Canal sur la commune de Gujan-Mestras...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 16 octobre 2017 par lesquels le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays le renvoi, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 1704540 du 23 octobre 2017, le magistrat désign...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 19 octobre 2017 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1704875 du 24 octobre 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...
24-02-01 DOMAINE. DOMAINE PRIVÉ. CONSISTANCE. - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - CONTRAT DE VENTE D'UN ÉLÉMENT DU DOMAINE PRIVÉ... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indian Ocean Exploration IOE Ltd a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner solidairement les Terres australes et antarctiques françaises TAAF et l'Etat français à lui verser une somme de 722 337 euros au titre du préjudice subi à la suite de l'exécution, selon elle déloyale et fautive, par les TAAF du contrat de vente du navire de recherches...
68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE - APPRÉCIATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER UNIQUE.... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté en date du 12 octobre 2012 par lequel le maire d'Anglet a accordé à la société par actions simplifiée SAS Gescopi l'autorisation, d'une part, de démolir une maison existante, et d'autre part, de construire un ensemble immobilier dénommé " Les cottages d'Anadara " composé de 13 logements d'une surface...
39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Coeur d'Estuaire a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le marché public conclu le 29 juillet 2013 entre l'Université de Bordeaux I et l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture IRSTEA portant sur la location d'un bateau pour réaliser des prélèvements dans l'estuaire de la Gironde et de condamner cette universit...
