Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Moreau dans la jurisprudence francophone

177 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 14 novembre 2022, 449891

...Mme Catherine Moreau...Vu les procédures suivantes : 1 Sous le n° 449891, par une ordonnance n° 2000491 du 12 février 2021, le président du tribunal administratif de la Martinique a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de l'association Centre caribéen de développement durable et solidaire. Par une requête et cinq mémoires, enregistrés les 27 septembre, 18 et 21 octobre, 5 et 8 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif de la Martinique, et trois mémoires en réplique, enregistrés les 23 février et 20 mai 2021...

France | 14/11/2022 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31 octobre 2022, 443191

15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - DÉCISION... ...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 août 2020 et 22 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ; 2° à titre subsidiaire, de saisir la Cour de...

France | 31/10/2022 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31 octobre 2022, 443683

...Mme Catherine Moreau...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 443683, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 septembre 2020 et 6 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat France Hydro-Electricité, la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins, la Fédération des moulins de France et l'association des riverains de France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'article 3 du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau, d'autre...

France | 31/10/2022 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31 octobre 2022, 444948

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - ARTICLE 2 DE... ...Mme Catherine Moreau...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 444948, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 septembre 2020 et 4 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Collectif pour la défense des loisirs verts et M. B... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-914 du 28 juillet 2020 portant classement du parc naturel régional du Mont-Ventoux...

France | 31/10/2022 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31 octobre 2022, 451995

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 avril 2021 et 10 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française du transport de personnes sur réservation demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-202 du 23 février 2021 modifiant les conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ; 2° de définir un régime transitoire dans l'attente de nouvelles dispositions législatives...

France | 31/10/2022 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 octobre 2022, 459219

17-05 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - 1 LITIGES RELATIFS AUX OPÉRATIONS D’URBANISME ET... ...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Les associations France Nature Environnement Ile-de-France, le Collectif pour le Triangle de Gonesse, les Amis de la Confédération paysanne, les Amis de la Terre Val-d'Oise, le Mouvement national de lutte pour l'environnement, Val-d'Oise environnement, la Fédération Des Terres pas d'hypers !, Environnement 93, le Réseau associations pour le maintien d'une agriculture paysanne en Ile-de-France et Vivre mieux ensemble...

France | 17/10/2022 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 octobre 2022, 464620

17-05 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - LITIGES RELATIFS AUX OPÉRATIONS D’URBANISME ET D’AMÉNAGEMENT... ...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Les associations Collectif pour le Triangle de Gonesse, Val d'Oise environnement, France Nature Environnement Ile-de-France, les Amis de la Terre France, Les Amis de la Terre Val-d'Oise, Mouvement national de lutte pour l'environnement, les Amis de la Confédération paysanne, Vivre mieux Ensemble à Aulnay-sous-Bois, Réseau des associations pour le maintien d'une agriculture paysanne en Ile-de-France, la...

France | 17/10/2022 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 14 octobre 2022, 445614

...Mme Catherine Moreau...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 445614, par une requête enregistrée le 22 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des responsables de copropriétés demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, ainsi que les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le Président de...

France | 14/10/2022 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 14 octobre 2022, 457606

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 octobre 2021, 17 janvier, 10 juin et 4 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 16 août 2021 portant nomination dans la magistrature, en tant qu'il nomme Mme Anne Deligny présidente du tribunal judiciaire de Carpentras Vaucluse. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 64 et 65...

France | 14/10/2022 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 14 octobre 2022, 458142

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'article 2 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

France | 14/10/2022 | 6ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.