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§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30 décembre 2020, 426528

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 426528, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 décembre 2018, 20 janvier 2020 et 8 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature es installations classées pour la protection de l'environnement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30 décembre 2020, 431544

...Mme Catherine Moreau... 03-01-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. INSTITUTIONS AGRICOLES. CHAMBRES D'AGRICULTURE. - CARACTÈRE D' ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES POUR LA CONCERTATION PRÉALABLE À LA DÉLIMITATION DES ZONES VULNÉRABLES AUX POLLUTIONS PAR LES NITRATES ART. R. 211-77 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - ABSENCE. 03-01-01 Il résulte de l'article R. 211-77 du code de l'environnement que la procédure d'élaboration de l'arrêté par lequel le préfet coordonnateur de bassin procède à la délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates comporte une phase d'élaboration d'un...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30 décembre 2020, 441075

...Mme Catherine Moreau... 54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE. URGENCE. - PRÉSOMPTION - EXISTENCE - RÉFÉRÉ-SUSPENSION DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION PRÉFECTORALE SUSPENDANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR D'UN PLU ET DEMANDANT DES MODIFICATIONS ART. L. 153-25 DU CODE DE L'URBANISME. 54-035-02-03-02 Il résulte de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme que l'exécution d'un plan local d'urbanisme PLU est différée tant que la commune ou...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 23 décembre 2020, 431505

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal départemental des pensions militaires de la Haute-Savoie d'annuler les décisions du ministre de la défense des 30 avril 2007 et 2 juillet 2007 rejetant sa demande de revalorisation de sa pension militaire d'invalidité pour l'aligner sur l'indice du grade équivalent dans la marine nationale. Par un jugement du 1er février 2010, le tribunal a accordé à M. A... la revalorisation demandée au taux de l'indice du grade équivalent dans la marine nationale à celui de sergent-major...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 23 décembre 2020, 436636

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 7 octobre 2019 nommant M. C..., avocat général à la cour de cassation, aux fonctions de procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de A.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret du 7 octobre 2019 portant nomination de M. G... C... ; - le code de justice administrative et le décret n...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 23 décembre 2020, 436637

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 7 octobre 2019 nommant M. C... aux fonctions d'avocat général près la cour d'appel de Lyon. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret du 7 octobre 2019 portant nomination de M. F... C... ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 23 décembre 2020, 441349

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : La Fédération des Associations de Protection de l'Environnement et du Littoral des Côtes-d'Armor FAPEL 22 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 septembre 2019 par lequel le maire de Saint-Cast-le-Guildo a accordé à la commune un permis de construire pour la réalisation d'une maison de sauvetage sur le port d'Armor. Par une ordonnance n° 2002070 du 5 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 18 novembre 2020, 426585

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2017 du maire de Suresnes a accordé un permis de construire à M. F... et Mme A.... Par un jugement n° 1707103 du 26 octobre 2018, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 décembre 2018 et le 25 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 18 novembre 2020, 428531

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... D... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable du 3 janvier 2019 de la commission d'avancement du Conseil supérieur de la magistrature sur sa demande de nomination directe en qualité d'auditeur de justice. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme C... A...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 18 novembre 2020, 431374

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence de La Tour, Mme H... G... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2014 du maire de Toulouse accordant un permis de construire à M. A... E... et Mme I... D...-E... en vue de la surélévation d'un bâtiment et de l'installation d'un ascenseur. Par un jugement n° 1406008 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté. Par un arrêt n° 410683-410729 du 28 juin 2018, le Conseil d'Etat, statuant au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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