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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Moreau dans la jurisprudence francophone

216 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 décembre 2023, 474289

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - MOTIFS. - FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. - POLICIER AYANT TENU DES... ...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 2003804 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 21DA02968 du 23 mars 2023, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel...

France | 28/12/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2023, 474387

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai, 3 août et 14 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 avril 2023 du Président de la République le suspendant de ses fonctions de conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 2° d'enjoindre au premier président de la Cour des comptes de le réintégrer dans ses fonctions...

France | 18/12/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 01 décembre 2023, 467331

68-01-001 Si les règles fixées par les documents d’urbanisme locaux doivent être compatibles avec les objectifs énumérés par l’article L.... ...Mme Catherine Moreau...Vu les procédures suivantes : 1 Sous le n° 467331, par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Meuse Nature Environnement, l'association Abolition des armes nucléaires-Maison de Vigilance, l'association Arrêt du Nucléaire 34 ADN 34, l'association pour la sensibilisation de l'opinion sur les dangers de l'enfouissement des déchets radioactifs ASODEDRA...

France | 01/12/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10 novembre 2023, 460684

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION... ...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 avril 2019, la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la Réunion, saisie d'une plainte de M. B... C... dirigée contre Mme D... A... et la société KPMG Tartaroli, a dit n'y avoir pas lieu à sanction disciplinaire. Par une décision du 10 décembre 2021, la chambre nationale de discipline auprès du conseil national de l'ordre des...

France | 10/11/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 19 octobre 2023, 456736

...Mme Catherine Moreau...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 456736, la société Compagnie Minière Montagne d'Or a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite du 21 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de prolonger la concession minière n° 219 C03/48, dite " Elysée ", pour une durée de vingt-cinq ans. Par un jugement n° 1900403 du 24 décembre 2020, le tribunal administratif a annulé cette décision et a enjoint à l'Etat de prolonger cette concession minière, dans un délai de six mois à compter de la notification de son jugement...

France | 19/10/2023 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 19 octobre 2023, 457355

...Mme Catherine Moreau...Vu les procédures suivantes : 1 Sous le n° 457355, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 octobre 2021, 6 janvier 2022 et 17 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des Etangs Poitou-Charentes Vendée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2021 de la ministre de la transition écologique fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de...

France | 19/10/2023 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13 octobre 2023, 463247

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Collectif des maires antipesticides demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre de la transition écologique sur sa demande de prendre sans délai la réglementation qui s'impose afin de protéger la population contre la pollution de l'air par les pesticides ; 2° d'enjoindre à la ministre de la transition écologique de prendre toutes mesures utiles pour réglementer et...

France | 13/10/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 04 octobre 2023, 467121

55-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ACCÈS AUX PROFESSIONS. - NOTAIRES – PERSONNE PHYSIQUE ENTENDANT CONSTITUER UNE SEL NOMMÉE TITULAIRE... ...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire associé au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique " B... Notaires ". Par un jugement n° 2107098/6-3 du 26 novembre 2021, le tribunal...

France | 04/10/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 04 octobre 2023, 467962

68-01-01-02-015 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 janvier 2018 par lequel le maire de la commune de Montbonnot-Saint-Martin Isère ne s'est pas opposé à leur déclaration préalable de travaux déposée le 20 décembre 2017, en tant qu'elle est assortie d'une prescription, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux contre cette...

France | 04/10/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 29 septembre 2023, 475737

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Les sociétés PPG AC France et Cromology services, à l'appui de leurs demandes présentées devant la cour administrative d'appel de Versailles tendant à l'annulation des jugements n° 1909639 et n° 1909636 du 1er février 2022 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant ramené les sanctions prononcées à leur encontre, à raison de manquements aux obligations découlant de la responsabilité élargie de producteur de déchets, par décisions du 21 juin 2019 du ministre de la transition écologique et solidaire, aux montants de 507 801,50 euros pour la première, et...

France | 29/09/2023 | 6ème chambre
 
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