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55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE... ...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Mme C... F... D... E... a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de Haute-Savoie de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision du 14 octobre 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction du blâme. Par une décision du 9 janvier 2019, la...

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 avril, 22 juillet et 27 novembre 2019, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 janvier 2019 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, la suspendant pour une durée d'un an du droit d'exercer tout geste technique obstétrical, notamment les accouchements ou les césariennes, et tout acte chirurgical et subordonnant la...

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : L'association " des cités du secours catholique " venant aux droits de l'association " Aide d'urgence dans les Hauts-de-Seine " a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 3 juillet 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section du département des Hauts-de-Seine a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme C... A.... Par un...

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités territoriales, a implicitement rejeté sa demande du 24 juin 2015 tendant à obtenir le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité au titre d'un accident de service survenu le 14 février 1986. Par un jugement n° 1505796 du 18 décembre 2017, le tribunal a, d'une part...

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 26 juin et 19 septembre 2018 et le 6 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats dentaires libéraux FDSL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 avril 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes siégeant en formation restreinte a, d'une part, annulé la décision implicite du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse rejetant...

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Nice et le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ont porté plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 13 juillet 2018, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés...

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 436980, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 décembre 2019 et le 14 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de l'enseignement privé demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant aux baccalauréats...

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 12 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, la décision du 9 février 2018 par laquelle la 5ème section du Conseil national des universités n'a pas retenu sa candidature en vue d'une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, en deuxième lieu, la lettre du 11 juin 2018 de la ministre de l'enseignement supérieur...

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Le directeur de la direction départementale de la protection des populations du territoire de Belfort a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre régionale de discipline de la région Bourgogne de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 14 avril 2015, la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a renvoyé l'affaire à la chambre régionale de discipline Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des vétérinaires. Par une ordonnance du 24 janvier 2019, la présidente de la chambre régionale de discipline de la région de Rhône-Alpes...

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 427501, par une requête, un mémoire en réplique, et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 30 janvier, 16 mai, 28 juin et 28 octobre 2019 et 3 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 novembre 2018 par lequel le président de l'université de Picardie Jules Verne a prononcé sa suspension à titre conservatoire pour une durée de trois mois ; 2° d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes mesures utiles de nature à lui...