La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Catherine Brouard-Gallet

66-07 L’existence d’une unité économique et sociale UES à laquelle appartiennent une société A et une société B ne fait pas obstacle à ce... ...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu les procédures suivantes : Le comité social et économique de l'unité économique et sociale L'Equipe a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi...

66-07 1 S’il incombe à l’employeur de prendre des mesures pour prévenir les conséquences de la réorganisation de l’entreprise sur la santé ou... ...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : La Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT FGMM CFDT, M. D... F..., M. C... B..., Mme G... A... et M. H... E... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a...

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu les procédures suivantes : Le comité social et économique de la société Blizzard Entertainment et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire du 30 mars 2021 portant plan de sauvegarde de l'emploi PSE de l'entreprise Blizzard Entertainment. Par un jugement n° 2107706 du 7 décembre 2021, le...

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Mme W... D... et M. T... D..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la commune de Ris-Orangis et l'Etat, à titre subsidiaire, la commune de Ris-Orangis seule, à titre encore plus subsidiaire, l'Etat seul, à leur verser la somme de 4 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils ont subis, de même que leurs enfants, du fait de l'illégalité des...

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Mme P... D... et M. A... J..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs deux enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la commune de Ris-Orangis et l'Etat, à titre subsidiaire, la commune de Ris-Orangis seule, à titre encore plus subsidiaire, l'Etat seul, à leur verser la somme de 4 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils ont subis, de même que leurs enfants, du fait de l'illégalité des...

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Mme S... G... et M. Q... E..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la commune de Ris-Orangis et l'Etat, à titre subsidiaire, la commune de Ris-Orangis seule, à titre encore plus subsidiaire, l'Etat seul, à leur verser la somme de 4 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils ont subis, de même que leurs enfants, du fait de l'illégalité des...

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Mme M... B... et M. E... B..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la commune de Ris-Orangis et l'Etat, à titre subsidiaire, la commune de Ris-Orangis seule, à titre encore plus subsidiaire, l'Etat seul, à leur verser la somme de 4 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils ont subi de même que leurs enfants du fait de l'illégalité des décisions...

135-02-01-02-02-03-01 Le maire agit au nom de la commune lorsqu’il décide de l’inscription d’un enfant dans une école de la commune en... ...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : M. C... D... et Mme F... D..., M. H... B... et Mme K... B..., M. L... D... et Mme O... D..., M. A... G... et Mme J..., M. M... D... et Mme E... D..., M. N... D... et Mme I..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée le 21 janvier 2013, scolarisant, à compter de cette...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE – CRITÈRES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS – 1... ...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : M. O... F..., Mme M... E..., M. B... A..., M. L... I..., M. P... G..., M. J... H..., M. N... K... et M. Q... R... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de...

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre et 29 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le syndicat CFTC Affaires Etrangères, le syndicat ASAM-UNSA et l'organisation des secrétaires des affaires étrangères demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut...