Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

23 résultats

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 04 novembre 2020, 427501

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 427501, par une requête, un mémoire en réplique, et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 30 janvier, 16 mai, 28 juin et 28 octobre 2019 et 3 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 novembre 2018 par lequel le président de l'université de Picardie Jules Verne a prononcé sa suspension à titre conservatoire pour une durée de trois mois ; 2° d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes mesures utiles de...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 09 octobre 2020, 428431

...Mme Catherine Brouard-Gallet... 54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ - MOTIF ÉCONOMIQUE TIRÉ DE LA SAUVEGARDE DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L'ENTREPRISE RJ1. 54-08-02-02-01-02 Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le motif économique de licenciement tiré de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. 66-07-01-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 09 octobre 2020, 428433

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2015 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 22 avril 2015 de l'inspecteur du travail de la 36ème section de l'unité territoriale de Loire-Atlantique refusant à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA l'autorisation de la licencier et, d'autre part, accordé cette autorisation. Par...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 09 octobre 2020, 428434

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2015 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 22 avril 2015 de l'inspecteur du travail de la 36ème section de l'unité territoriale de Loire-Atlantique refusant à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA l'autorisation de le licencier et, d'autre part, accordé cette autorisation. Par...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 09 octobre 2020, 428435

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 2016 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 28 août 2015 de l'inspecteur du travail de la 36ème section de l'unité territoriale de Loire-Atlantique refusant à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA l'autorisation de la licencier et, d'autre part, accordé cette autorisation. Par un...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 09 octobre 2020, 429563

...Mme Catherine Brouard-Gallet... 36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. PROCÉDURE. CONSEIL DE DISCIPLINE. - PROCÉDURE DE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ART. 70 DE LA LOI DU 11 JANVIER 1984 - OBLIGATION DE COMMUNIQUER AU FONCTIONNAIRE, AVANT LA SÉANCE DU CONSEIL DE DISCIPLINE, LE RAPPORT DE L'AUTORITÉ AYANT SAISI L'INSTANCE DISCIPLINAIRE - ABSENCE RJ1. 36-09-05-01 En application du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 2, du premier alinéa de l'article 3 et des article 5 et 8 du décret n° 84-961 du 25 octobre...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 07 octobre 2020, 423112

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 12 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, la décision du 9 février 2018 par laquelle la 5ème section du Conseil national des universités n'a pas retenu sa candidature en vue d'une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, en deuxième lieu, la lettre du 11 juin 2018 de la ministre de...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 07 octobre 2020, 423113

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 12 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, la décision du 9 février 2018 par laquelle la 5ème section du Conseil national des universités n'a pas retenu sa candidature en vue d'une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, en deuxième lieu, la lettre du 11 juin 2018 de la ministre de...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 07 octobre 2020, 423114

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 12 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, la décision du 9 février 2018 par laquelle la 5ème section du Conseil national des universités n'a pas retenu sa candidature en vue d'une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, en deuxième lieu, la lettre du 11 juin 2018 de la ministre de...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 07 octobre 2020, 425462

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : L'association " des cités du secours catholique " venant aux droits de l'association " Aide d'urgence dans les Hauts-de-Seine " a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 3 juillet 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section du département des Hauts-de-Seine a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme C... A...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.