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...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, saisi le tribunal administratif de Toulouse de sa décision du 14 février 2022 par laquelle elle a constaté le dépôt tardif du compte de campagne de Mme C... D... et de M. A... B..., candidats aux élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Souillac Lot. Par un jugement n° 2201376 du 9 juin 2022, le tribunal administratif a déclaré Mme D... et M. B... inéligibles pour...

36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGÉS. - CONGÉS DE MALADIE. - QUESTIONS COMMUNES. - INTERRUPTION DU... ...Mme Catherine Moreau...Vu les procédures suivantes : 1° M. A... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 2 mars, 4 et 27 avril 2018 par lesquelles le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille a opéré des retenues sur son traitement pour les périodes du 23 au 27 janvier 2018, du 28 janvier au 1er février 2018 et du 2 au 4 février 2018, ensemble la décision implicite de rejet de son recours...

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sud Conseils Patrimoine et M. A... C... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à leur encontre un blâme, assorti d'une sanction pécuniaire de 50 000 euros chacun, et a ordonné la publication sur le site internet de l'Autorité de sa décision, en prévoyant son maintien pendant cinq ans. 2...

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : L'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, Mme D... B..., M. A... C... et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2017 par lequel la préfète de la Haute-Saône a délivré à la société d'exploitation du parc éolien SEPE Orchis une autorisation unique portant sur la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de dix aérogénérateurs et de trois postes de livraison sur le...

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : La société Monts de la Madeleine Énergie a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploiter des installations de production d'énergie éolienne sur le territoire des communes de Chérier et de La Tuilière. Par un jugement n° 1801466 du 4 juillet 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19LY03453 du 28 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Monts de la Madeleine Énergie, annulé le jugement...

44 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PRINCIPE DE NON-RÉGRESSION 9° DU II DE L’ART. L. 110-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT – 1 CHAMP – A INCLUSION –... ...Mme Catherine Moreau...Vu les procédures suivantes : 1 Sous le n° 463186, par une requête et mémoire en réplique, enregistrés les 14 avril et 21 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Réseau " Sortir du nucléaire " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l'article R...

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 avril et 14 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B..., Mme C... D... et Mme E... F... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, à titre principal, le décret n° 2022-466 du 31 mars 2022 portant attribution d'une indemnité pour l'exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à titre subsidiaire, les...

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 avril 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Fédération Forestiers privés de France Fransylva tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour européenne des droits de l'homme ait donné son avis, en application du Protocole n° 16 à la Convention...

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : La Ligue pour la protection des oiseaux, l'Association pour la protection des animaux sauvages, l'Office pour les insectes et leur environnement et M. A... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de la délibération du 30 novembre 2021 par laquelle le conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité a approuvé la conclusion de la convention, prévue à l'article L. 421-14 du code de l'environnement...

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 décembre 2022, 10 janvier 2023 et 1er février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... A... demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2022 de la Chambre nationale de discipline auprès du Conseil national de l'ordre des experts-comptables, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et...