La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Catherine FISCHER-HIRTZ - page 7

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 septembre 2022 et 28 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de l'éducation physique de l'enseignement public-fédération syndicale unitaire SNEP-FSU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée à sa demande tendant à ce que le ministre de la transformation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer modifient les articles 7 et 10 du décret n...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de Saône-et-Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne Franche-Comté de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 6 avril 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de trois mois. Par une décision du 21 septembre 2023, la chambre disciplinaire nationale...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 27 avril 2023 par laquelle la directrice du centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS de Versailles a refusé de lui octroyer pour l'année universitaire 2023-2024 une nouvelle autorisation d'occuper un logement en résidence universitaire. Par une ordonnance n° 2305060 du 30 juin 2023, la juge des...