Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Chadelat dans la jurisprudence francophone - page 43
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| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 05 juin 2015, 386007
17-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...Mme Catherine Chadelat...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2014 et 16 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 septembre 2014 accordant son extradition aux autorités suisses ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 17 avril 2015, 385866
26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - INTERDICTION DU... ...Mme Catherine Chadelat...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 novembre 2014, 9 janvier et 23 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 août 2014 accordant son extradition aux autorités russes à la condition qu'il ne soit pas soumis à une peine de travail forcé ; 2...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 21 novembre 2014, 375121
14-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. -... ...Mme Catherine Chadelat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 2 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte-d'Azur, dont le siège est 20, boulevard Carabacel, BP 1259 à Nice Cedex 1 06005 ; la chambre de commerce et d'industrie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12MA04965 du 3 décembre 2013 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 2ème ssjs, 09 octobre 2006, 282065
...Mme Catherine Chadelat...Vu 1°/, sous le n° 282065, la requête, enregistrée le 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme D...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 mai 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du consul général de France à Dakar du 21 septembre 2004 refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à sa nièce, Mlle B...C... ; Vu 2°/, sous le n° 284212, la requête, enregistrée le 18 août 2005...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04 décembre 2009, 316959
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE « VIE PRIVÉE ET FAMILIALE » ART. L. 313-11, 4° DU CESEDA -... ...Mme Catherine Chadelat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin 2008 et 5 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatoumata A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 septembre 2007 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 janvier 2012, 349009
01-04-03-07-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Catherine Chadelat...Vu 1°, sous le n° 349009, le pourvoi, enregistré le 4 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE03046 du 1er mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 31 octobre 2014, 381415
17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE L'ORDRE JUDICIAIRE - PROCÉDURE... ...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., domicilié ...Praha, République tchèque ; M. A...demande au Conseil d'Etat de réviser le mandat d'arrêt européen émis à son encontre le 31 mars 2011 par les autorités de la République tchèque et d'annuler la décision du 30 avril 2014 accordant son extradition à ces autorités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 mai 2015, 385066
...Mme Catherine Chadelat...Vu les procédures suivantes : 1 Sous le n° 385066, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 octobre et 8 décembre 2014 et le 19 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 septembre 2014 accordant son extradition aux autorités turques. 2 Sous le n° 385178, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 octobre et 8 décembre 2014 et le 19 février 2015 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 09 juillet 2014, 371853
...Mme Catherine Chadelat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire, dont le siège est au 16, quai Ernest Renaud, BP 90717 à Nantes Cedex 44105 ; la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT02431 du 4 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, annulé le jugement n° 08-956 du 24 septembre 2010 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 24 mars 2004, 249369
01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - EXISTENCE - ARTICLE... ...Mme Catherine Chadelat...Vu le recours, enregistré le 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 18 octobre 2000 par lequel le tribunal...
