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135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2014, présentée par le préfet du Puy-de-Dôme ; le préfet du Puy-de-Dôme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201330 du 3 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de Saint-Bonnet-Le-Bourg a procédé à la répartition du produit des coupes de bois...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2014, présentée par le préfet du Puy-de-Dôme ; le préfet du Puy-de-Dôme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201885 du 3 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de Saint-Eloy-La-Glacière a procédé à la répartition du produit des coupes de bois...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2014, présentée par le préfet du Puy-de-Dôme ; le préfet du Puy-de-Dôme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201884 du 3 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de Saint-Eloy-La-Glacière a procédé à la répartition du produit des coupes de bois...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2014, présentée pour la commune de Chambon-sur-Dolore, représentée par son maire ; la commune de Chambon-sur-Dolore demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200435 du 3 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, la délibération du 25 novembre 2011 par laquelle son conseil municipal a procédé à la répartition du...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2014, présentée pour la commune de Saint-Victor-La-Rivière, représentée par son maire ; la commune de Saint-Victor-La-Rivière demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300494 du 3 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, la délibération du 27 décembre 2012 par laquelle son conseil municipal a procédé à la...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2014, présentée pour la commune de Saint-Victor-La-Rivière, représentée par son maire ; la commune de Saint-Victor-La-Rivière demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200903 du 3 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, la délibération du 16 novembre 2011 par laquelle son conseil municipal a procédé à la...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...Mme Catherine COURRET...Vu la décision n° 353089, 355908 par laquelle le Conseil d'Etat, à la demande de la commune de Vèze et de M. E...I..., a annulé l'arrêt n° 10LY02285 du 2 août 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre le jugement nos 1000719, 1000721, 1000723 et 1000725 du 16 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur déféré du préfet du Cantal, les délibérations...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu, I, sous le n° 14LY03490, la requête, enregistrée le 17 novembre 2014, présentée par le préfet du Rhône ; le préfet du Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1407774 du 17 octobre 2014 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé ses arrêtés du 9 octobre 2014 par lesquels il a ordonné la remise aux autorités suisses et l'assignation à résidence de M. A... ; 2° de rejeter la demande de M. A...tendant...

61-06-01 Santé publique. Établissements publics de santé. Organisation. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 16 avril 2014, présentés pour le syndicat CFDT Santé Sociaux de la Nièvre, dont le siège est 2 bis, boulevard Pierre de Coubertin à Nevers 58006 ; le syndicat CFDT Santé Sociaux de la Nièvre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300114 du 14 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2011 par laquelle le directeur du centre...

36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Droit syndical. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2014, présentée pour le Syndicat national des lycées et collèges, dont le siège est 4 rue de Trévise à Paris 75009 ; le Syndicat national des lycées et collèges demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105340 du 13 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa...