Page 17 des 167 résultats trouvés :
44-02-02-005-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Retia a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2011 par lequel le préfet de l'Isère lui a imposé des prescriptions complémentaires relatives aux objectifs et aux travaux de réhabilitation de son ancien site industriel de Brignoud. Par un jugement n° 1104923-1104928 du 5 août 2013, le tribunal administratif de Grenoble a...
44-02-02-005-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Retia a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2011 par lequel le préfet de l'Isère lui a imposé des prescriptions relatives à la réalisation d'investigations complémentaires hors site en vue de la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Par un jugement n° 1104923-1104928 du 5 août...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 5 juillet 2013 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office. Par un jugement n° 1306016 du 14 novembre 2013, le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2013 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé. Par un jugement n° 1301974 du 5 février 2014, le tribunal...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2013 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée. Par un jugement n° 1301975 du 5 février 2014, le tribunal...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0800371 rendu par cette juridiction le 20 décembre 2010. Par une lettre du 10 novembre 2014, la présidente du tribunal administratif de Grenoble a transmis cette demande à la cour administrative d'appel de Lyon. Procédure devant la Cour : Par une ordonnance du 4 décembre 2014, le président de la cour administrative d'appel de Lyon, sur le...
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 4 décembre 2014, le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande présentée par Mme A... B... tendant à l'exécution du jugement n° 0800371 rendu le 20 décembre 2010 par le tribunal administratif de Grenoble. Par arrêt n° 14LY03867 du 21 juillet 2015, la Cour a prononcé une astreinte de 50 euros par jour à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les...