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19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012, présentée pour Madame H..., veuveA..., demeurant..., par Me C...et MeD..., avocats ; Madame G...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803873 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et contributions sociales auquel elle a été assujettie au titre des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu l'ordonnance du 11 février 2013 par laquelle le président de la quatrième chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête, enregistrée le 25 janvier 2013 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me Le Tallec, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106865 du 12 avril 2012...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la requête enregistrée le 1er mars 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Benchelah, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208310 du 23 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 13 septembre 2012 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2013, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me Mapithy, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208636 du 26 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 27 septembre 2012 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la requête enregistrée le 19 avril 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Monconduit, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209149 du 14 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 8 octobre 2012 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler les décisions attaquées...