Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine BRUNO-SALEL dans la jurisprudence francophone - page 28

19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012, présentée pour la société HACHETTE FILIPACCHI PRESSE, dont le siège est 149 rue Anatole France à Levallois-Perret 92534, par Me Mirouna Verban, avocat ; La société HACHETTE FILIPACCHI PRESSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008504-1100664 du 21 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations minimales...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012, présentée pour M. A...B..., élisant domicile..., par Me WENISCH, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911297 du 15 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 2...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me Nunes, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202406 du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet des Hauts-de-Seine du 21 septembre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de...

19-02-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Requêtes d'appel. Formes et contenu de la requête. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Michaud, avocat ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler partiellement l'ordonnance n°1106660 du 6 juin 2012 du président de la 10ème Chambre du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'elle a rejeté leur contestation relative au montant des frais de poursuite mis à leur charge par le commandement de payer du 4 mars 2011...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la requête enregistrée le 25 février 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Dixsaut, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207936-1207937 du 25 janvier 2013, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet des Hauts-de-Seine du 24 septembre 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français, prononçant une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la requête enregistrée le 15 avril 2013, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me N'Demazou, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205458 du 12 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet des Yvelines du 2 août 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 2013 et 14 mars 2013, présentés pour M. D...A..., demeurant au..., par Me Crusoe, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208161 du 31 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 13 février 2012 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la requête enregistrée le 15 avril 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Pierrot, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209272 du 18 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 17 octobre 2012 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la requête enregistrée le 5 juin 2013 en télécopie et régularisée le 7 juin 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Semak, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111024 du 8 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 15 novembre 2011 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Pigasse, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301767 du 27 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 11 février 2013 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et...