Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cassuto-Teytaud dans la jurisprudence francophone - page 2

SOLIDARITE - Solidarité active - Effets - Etendue - Limites - Détermination. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligations... ...Mme Cassuto-Teytaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Banque hypothécaire européenne, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE, a accordé, solidairement avec le Crédit immobilier et la Matmut, un prêt aux consorts X... garanti par l'inscription de deux privilèges de prêteurs de deniers sur un...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Fonctionnaires de catégorie A - Exercice d'activités juridiques -... ...Mme Cassuto-Teytaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme X... Y..., fonctionnaire de catégorie A ayant en dernier lieu occupé le poste de greffier en chef au tribunal d'instance de Neuilly, a demandé son inscription au tableau de l'Ordre des avocats au barreau du Val-de-Marne sur le fondement des dispositions de l'article 98.4 du décret du 27...

MANDAT - Mandataire - Obligations - Reddition de comptes - Portée. SUCCESSION - Héritier - Héritier mandataire du défunt - Obligations -... ...Mme Cassuto-Teytaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1993 du Code civil ; Attendu que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant ; Attendu qu'à la suite du décès d'Andrée X..., veuve Y..., son fils, M. Y..., a...

AVOCAT - Secret professionnel - Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 - Application de la loi dans le temps. AVOCAT - Secret professionnel -... ...Mme Cassuto-Teytaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Le X... se sont portés cautions solidaires de la SCI Les Moulins Verts et de la SARL Hôtel Albert en garantie de financements accordés par la Caisse de Crédit agricole du Pays Fertois La Banque ; qu'à la suite de l'ouverture de procédures collectives à l'encontre de ces sociétés...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Secret professionnel - Violation - Caractérisation - Cas. SECRET PROFESSIONNEL - Respect -... ...Mme Cassuto-Teytaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte en date du 11 décembre 1991 reçu par M. X..., notaire, la SCI La Marchoise a vendu à M. Y..., marchand de biens, un immeuble sis à Montluçon ; que l'immeuble a été revendu le lendemain, par le ministère du même notaire, à M. Z..., également marchand de biens, à un prix supérieur ; que M. A..., associé de la...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Définition - Applications diverses. VENTE - Résolution - Causes -... ...Mme Cassuto-Teytaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 et 1604 du Code civil ; Attendu que les époux X... ont commandé un véhicule neuf auprès de la SARL Garage Touzalin ; qu'ayant relevé l'existence de différents désordres , ils ont fait diligenter une expertise ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, ils ont assigné leur vendeur en résolution de la vente pour défaut de...

1° QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Conditions - Détermination - Portée. 1° QUASI-CONTRAT -... ...Mme Cassuto-Teytaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y..., qui s'étaient rencontrés en 1985, ont vécu maritalement de janvier 1988 à juillet 1997 dans un appartement acquis, le 16 décembre 1987, au seul nom de Mme Y... ; qu'après la séparation du couple, M. X... a assigné Mme Y... en remboursement de diverses sommes qu'il lui avait versées, fondant, principalement, sa demande sur...

AVOCAT - Secret professionnel - Exclusion - Cas. SECRET PROFESSIONNEL - Avocat - Exclusion - Cas N'est pas couverte par le secret... ...Mme Cassuto-Teytaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que la société Ryv exploite un fonds de commerce dans des locaux appartenant à M. X..., suivant bail commercial conclu entre les parties ; qu'en l'état d'un contentieux les opposant, M. X... a fait délivrer à la société Ryv, le 10...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Effets - Etendue - Détermination - Portée. VENTE -... ...Mme Cassuto-Teytaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a obtenu la résolution de la vente du véhicule automobile qu'il avait acquis auprès de la société Safirauto pour défaut de conformité à la commande ; Attendu que la société Safirauro fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 27 mai 2002 d'avoir, en conséquence de la résolution du contrat de...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Conditions de moralité - Candidat ayant fait l'objet d'une condamnation pénale -... ...Mme Cassuto-Teytaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 11.4 de la loi du 31 décembre 1971 organisant la profession d'avocat ; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit au barreau de Nîmes sur le fondement des dispositions de l'article 98.2 du décret du 27 novembre 1991 ; que l'instruction du dossier ayant révélé qu'il avait fait l'objet, le...