Recherche de qui ont été rapportées par Mme Caron. dans la jurisprudence francophone - page 21
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 1999, 99-81153
CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle de police administrative - Conditions - Recherche nécessaire. Aux termes de l'article 78-2, alinéa 3, du Code... ...Rapporteur : Mme Caron....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Mathieu, Y... Annie, épouse X..., X... Claude, civilement responsables, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 19 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre le premier du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 1999, 98-87224
ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Lecture et transcription des messages parvenus sur la bande d'un récepteur... ...Rapporteur : Mme Caron....REJET du pourvoi formé par : - X..., alias Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 7 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 1er mars 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les...
| France, Tribunal administratif d'Amiens, 22 décembre 1994, CETATEXT000008288271
49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR... ...Mme Caron
| France, Tribunal administratif d'Amiens, 17 novembre 1994, CETATEXT000008289059
16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Radiation des cadres prématurée - Autorité territoriale d'accueil seule... ...Mme Caron
| France, Tribunal administratif d'Amiens, 28 juillet 1994, CETATEXT000008289972
38-04-02-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - LOYERS -Supplément de loyer mis à la charge de locataires... ...Mme Caron
| France, Tribunal administratif d'Amiens, 19 janvier 1994, CETATEXT000008283866
40-02-02-02,RJ1 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - PROCEDURE CONSULTATIVE -Notion de commune intéressée - Commune... ...Mme Caron
| France, Tribunal administratif d'Amiens, 10 décembre 1993, CETATEXT000008286822
26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES -Décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides -... ...Mme Caron
| France, Tribunal administratif d'Amiens, 10 décembre 1991, CETATEXT000008280563
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...Mme Caron
