| France, Tribunal administratif d'Amiens, 28 juillet 1994, CETATEXT000008289972
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008289972
Date de la décision : 28/07/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
38-04-02-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - LOYERS -Supplément de loyer mis à la charge de locataires disposant de ressources supérieures aux plafonds pour l'attribution du logement (art. L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation) - Barème fixé par référence au loyer du marché et ne tenant pas compte de l'âge des personnes logées - Illégalité.
38-04-02-02 L'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'un supplément de loyer peut être exigé des locataires de logements à loyer modéré dont les ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution d'un tel logement. Cet article dispose que le montant en est déterminé en fonction de l'importance du dépassement constaté du loyer acquitté, ainsi que du nombre et de l'âge des personnes vivant au foyer. Ces critères présentent un caractère à la fois limitatif et cumulatif. Par suite, est illégal un barème de "surloyers" établi par référence au montant du loyer pour un logement équivalent du secteur privé, et ne prenant pas en compte l'âge des personnes logées.
Références :
Code de la construction et de l'habitation L441-3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1994-07-28;cetatext000008289972
