| France, Tribunal administratif d'Amiens, 22 décembre 1994, CETATEXT000008288271
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008288271
Date de la décision : 22/12/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR -Commission du séjour des étrangers - Saisine non obligatoire - Procédure régulière - Rejet.
49-05-04-02-035 Etranger ayant bénéficié de cartes de séjour temporaires en qualité d'étudiant. Demande de délivrance d'une carte de séjour en qualité de salarié. L'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 août 1993, prescrivait la saisine de la commission du séjour des étrangers lorsque le préfet envisage de refuser le renouvellement d'une carte de séjour temporaire. Disposition supprimée par l'article 11-1 de la loi du 24 août 1993 applicable à la date de la décision attaquée.
Références :
Loi 93-1027 du 24 août 1993, art. 11-1
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945, art. 18 bis
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1994-12-22;cetatext000008288271
