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| 135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Martinique a demandé le 19 novembre 2013 au tribunal administratif de Martinique d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2013 par lequel le président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique CACEM a opposé la prescription quadriennale à sa demande de remboursement des sommes reçues indûment au titre de la taxe spéciale de consommation se rapportant aux années...
03-01-06 Agriculture et forêts. Institutions agricoles. Haras et Institut du cheval. ... ...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé le 18 avril 2011 au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Institut français du cheval et de l'équitation à lui payer la somme de 34 228,81 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de la mort du poulain de sa jument " Meloe de Tus " et de mettre à la charge de l'Institut français du cheval et de l'équitation une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 23 novembre 2015 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, et ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1505563 du 30 novembre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a prononcé un...
335 Étrangers. ... ...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du préfet de la Vienne du 17 juin 2014 portant refus de titre de séjour. Par un jugement n° 1402411 du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2016, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 mars 2016 ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 17 juin...
335 Étrangers. ... ...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 25 juin 2015 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501658 du 28 janvier 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mai 2016 et le 19 mai 2016, MmeC..., représentée par MeB...
