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CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Conditions de forme - Contrat écrit - Signature - Signature simultanée de deux contrats - Détermination du... ...Mme Capitaine....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 12 novembre 1998 par la société Mediag par deux contrats de travail, l'un en qualité de technico-commercial dans le cadre d'un contrat initiative emploi à temps plein et l'autre en qualité d'assistant-export dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein ; que des salaires et frais professionnels restant impayés, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Prise d'acte... ...Mme Capitaine....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 15 janvier 1990 par la société Cofreth, à laquelle a succédé la société Elyo Centre Est Méditerranée, en qualité d'attaché avec le statut de cadre ; qu'il a saisi la juridiction...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Domaine d'application - Affectation... ...Mme Capitaine....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Angers, 3 février 2004, Mme X... a été engagée en 1972 en qualité d'employée par la société de contrôle d'exploitation des transports auxiliaires, aux droits de laquelle est la société Géodis BM ; que son lieu de travail était à Saint-Pierre-des-Corps Indre-et-Loire et qu'elle a été mutée à Angers Maine-et-Loire le 12 mars...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Mutation en application d'une... ...Mme Capitaine....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Colmar, 8 juin 2004, M. X..., engagé par le groupement d'intérêt économique GIE Interim'age en qualité de chargé d'agence Mutuelle du Mans assurance, affecté à Altkirch, puis à Strasbourg-Neudorf et Verdun, a été licencié pour faute grave le 24 décembre 2001, l'employeur lui faisant grief du refus de...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Métallurgie - Département de la Loire et arrondissement... ...Mme Capitaine....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 14 mars 1990 comme travailleuse à domicile par la société Chabanne, son contrat de travail étant transféré par la suite à la société ABI ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de la prime d'ancienneté prévue à l'article 19 de la convention collective de la métallurgie de la Loire...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire - Appréciation -... ...Mme Capitaine....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que M. X... a été engagé par l'ARADE en 1974, son contrat étant repris par l'association pour l'Adaptation et d'insertion sociale APAIS et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de CAT et d'un foyer d'hébergement ; que licencié pour faute grave le 8 mars 2001, il a saisi la juridiction...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Conclusion - Moment - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause... ...Mme Capitaine....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée en qualité d'assistante juridique par la société Chevallier-Hallouet-Robin aux termes d'une lettre d'embauche en date du 3 septembre 2001, a pris ses fonctions le 4 octobre 2001 et a signé un contrat de travail le 9 octobre 2001 ; que se prévalant de la période d'essai stipulée au contrat de travail, l'employeur...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement sexuel - Préjudice - Réparation - Faits ayant donné lieu à des poursuites... ...Mme Capitaine....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; Attendu que Mlle X...