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REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Ordonnance du premier président... ...Mme Canivet-Beuzit...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 juillet 2010, qui a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 décembre...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Régularité des opérations - Contestation - Recours devant le premier... ...Mme Canivet-Beuzit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le rapporteur général de l'Autorité de la Concurrence,- La Société nationale des chemins de fer français, contre l'ordonnance n° 146 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er avril 2010, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents effectuées par l'administration de la concurrence...

ACTION CIVILE - Extinction - Désistement - Présomption - Partie civile régulièrement citée - Partie civile non comparante ni représentée... ...Mme Canivet-Beuzit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 19 janvier 2010, qui, pour escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 509, 515, 591...

...Mme Canivet-Beuzit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Valéry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2009, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'accès ou maintien frauduleux dans un système automatisé de données, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, du Préambule de la...

...Mme Canivet-Beuzit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. le procureur général près la cour d'appel d'Angers, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 18 juin 2010, qui, dans l'information suivie contre M. Laurent X... du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 591 et 593 du code de procédure pénale, pris de la...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Article L. 450-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de... ...Mme Canivet-Beuzit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ O-I SALES AND DISTRIBUTION FRANCE, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 3 juin 2009, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé des visites et saisies, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Sursis à statuer - Conditions ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique... ...Mme Canivet-Beuzit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Anne, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2009, qui, pour détournement de fonds publics, l'a condamnée à quinze mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis et mise à l'épreuve, à une interdiction professionnelle définitive, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire...