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66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION... ...Mme Camille Belloc...Vu la procédure suivante : La société Chaumeil Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 3 de la troisième unité de contrôle des Hauts-de-Seine a refusé de l'autoriser à licencier M. C... A... B..., ainsi que la décision de rejet née le 18 septembre 2017 du silence gardé par la ministre chargée du travail...

54-03-06-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - MOYENS DE NATURE À ENTRAÎNER... ...Mme Camille Belloc...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Cher de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. C... A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance du Centre Val-de-Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 30 avril 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... B... la sanction du blâme. Par une décision du 24 octobre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a...

...Mme Camille Belloc...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de constater l'existence de faits de harcèlement moral qu'elle estime avoir subis entre 2006 et 2016, d'annuler ses entretiens professionnels au titre des années 2014 et 2015, d'ordonner le rétablissement rétroactif de son avancement par échelon, de condamner le conservatoire à rayonnement régional Maurice Ravel à lui verser une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice subi résultant du manquement à l'obligation de protection fonctionnelle et une indemnité de 130 000 euros en réparation des...

...Mme Camille Belloc...Vu la procédure suivante : L'association " Une idée dans la tête " a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de Paris, l'a retirée de la liste recensant les organismes dispensant en Ile-de-France des formations civiques et citoyennes. Par une ordonnance n° 2302438/6 du 22 février 2023, la juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution...

...Mme Camille Belloc...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical des Alpes-Maritimes et la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ont porté plainte contre Mme B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 3 janvier 2022, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A... la sanction de l'interdiction de délivrer des soins aux assurés...

...Mme Camille Belloc...Vu les procédures suivantes : Mme A... C... a porté plainte contre M. B... D... devant la chambre disciplinaire de première instance de Centre-Val de Loire de l'ordre des médecins. Le conseil départemental du Loiret de l'ordre des médecins s'est associé à cette plainte. Par une décision du 5 janvier 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un an. Par une décision du 13 février 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M. D..., ramené la durée de...

...Mme Camille Belloc...Vu les procédures suivantes : M. E... A... C... a porté plainte contre M. D... B... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 17 mars 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de deux mois, dont un mois assorti du sursis. Par une décision du 30 mars 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M. B... contre cette...

44 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PRINCIPE DE NON-RÉGRESSION 9° DU II DE L’ART. L. 110-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT – CHAMP – EXCLUSION – RÈGLES... ...Mme Camille Belloc...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 466933, par une requête, enregistrée le 24 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des unions de jeunes avocats FNUJA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme parties réglementaires. 2° Sous le numéro 466947, par...

...Mme Camille Belloc...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de l'Aveyron et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron ont porté plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins. Par une décision du 12 juin 2020, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction temporaire de délivrer des soins aux assurés sociaux pendant une durée de deux mois...

...Mme Camille Belloc...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 juin et 10 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir ce même décret en tant qu'il n'exclut pas les visites de préreprise et de...