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PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Sécurité sociale - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Exécution SECURITE SOCIALE -... ...Mme Brouard-Gallet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Colmar, 12 mars 2014, rendu en dernier ressort, que l'URSSAF d'Alsace l'URSSAF a fait délivrer à M. X... trois contraintes signifiées respectivement les 21 juin 2000, 26 mai 2000 et 30 mars 2001 ; qu'à défaut de paiement, elle a signifié à l'intéressé un commandement à fin de saisie-vente le 24...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'appelant - Demande d'aide juridictionnelle de... ...Mme Brouard-Gallet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 908 du code de procédure civile, ensemble les articles 38-1 et 42 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel, le 6 juin 2013, d'un jugement d'un tribunal d'instance ayant prononcé la résiliation d'un bail qui lui avait été consenti par la société Régie immobilière de la ville...

POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Etendue - Renonciation de la personne condamnée à... ...Mme Brouard-Gallet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 29 avril 2014, que l'administration fiscale a émis à l'encontre de Mme X..., suite à un redressement fiscal, un avis de mise en recouvrement ; que Mme X..., faute de réponse à la contestation qu'elle avait formée auprès de cette administration, a...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Défaut - Cas - Article L. 341-1... ...Mme Brouard-Gallet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution, R. 311-11 et R. 321-6 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal d'instance, statuant comme tribunal d'exécution forcée...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Déclarations d'appel successives - Caducité - Cas -... ...Mme Brouard-Gallet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 juin 2013, que M. X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 11 décembre 2011 par un juge aux affaires familiales dans un litige l'opposant à Mme Y... par une première déclaration d'appel du 13 janvier 2012, puis par une seconde déclaration d'appel du 25 janvier 2012 ; que par ordonnance du 9 février 2012, les...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Appel des décisions du juge de l'exécution - Dispositions applicables -... ...Mme Brouard-Gallet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 16 octobre 2014, que la société Savoye, à l'encontre de laquelle la société Daunat Bourgogne avait fait pratiquer une saisie conservatoire, a interjeté appel du jugement l'ayant déboutée de sa demande de mainlevée de celle-ci ; que le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel ; Attendu que...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Conclusions - Transmission par voie électronique - Avis électronique de réception... ...Mme Brouard-Gallet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y..., Z...et A..., pris respectivement en leur qualité d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Therm-Elec et de liquidateur judiciaire de cette société, et contre la société Therm-Elec ; Sur le moyen unique, pris en ses première et...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Procédure de saisie des rémunérations - Effets - Nouvelle prescription - Point de... ...Mme Brouard-Gallet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 octobre 2014, que la société BNP Paribas Personal Finance la banque ayant fait délivrer à l'encontre de MM. Smaïl, Hakim, Kamel et Nassim X... et de Mme Fatima X... les consorts X..., un commandement de payer valant saisie immobilière le 15 septembre 2011, un jugement d'orientation d'un juge de l'exécution a constaté que...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure -... ...Mme Brouard-Gallet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 47, 91, 606, 607 et 608 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, la cour d'appel, lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit, n'en demeure pas moins saisie et l'affaire est alors instruite et jugée selon...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Cautionnement - Consentement exprès du conjoint - Bien immobilier... ...Mme Brouard-Gallet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 avril 2014, qu'un arrêt d'une cour d'appel ayant condamné M. X..., en sa qualité de caution de la société Corlog, à payer à la Compagnie générale d'affacturage la CGA, une certaine somme et celle-ci ayant engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., un jugement d'orientation...