La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Bregeon - page 17

1° DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES - Dégradation volontaire d'objet mobilier - Intention coupable - Excuse légale - Provocation non... ...Rapporteur :Mme Bregeon...REJET du pourvoi formé par : - X... André, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 7 novembre 1985, qui, pour dégradations volontaires d'objet mobilier, l'a condamné à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois, et l'a débouté de ses demandes contre Y... Alain après avoir relaxé celui-ci des chefs de blessures involontaires et infraction au Code de la route. LA COUR, Vu les mémoires...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure - Décret n° 77-1321 du... ...Rapporteur :Mme Bregeon...REJET des pourvois formés par : 1° X... Bernard, 2° Y... Jean-Marie, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 2 juillet 1985, qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel supérieure à 3 mois et infractions aux règles relatives à la sécurité du travail, les a condamnés, X... à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende, Y... à 2 mois...

1° ABUS DE CONFIANCE - Fins de non-recevoir - Désistement postérieur à la consommation du détournement non 1° Le désistement de plainte... ...Rapporteur :Mme Bregeon...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 7 août 1986, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à 20 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale...

MINEUR - Cour d'appel - Composition - Conseiller délégué à la protection de l'enfance - Président ou rapporteur - Nécessité - Disposition... ...Rapp. Mme Bregeon...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - D..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EN DATE DU 7 JUIN 1984, QUI, POUR VOLS AVEC EFFRACTION, DEGRADATIONS, USURPATION D'IDENTITE ET VOL AVEC VIOLENCE, L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS AVEC OBLIGATION DE TRAVAILLER ET DE REMBOURSER LES VICTIMES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Contrôle judiciaire - Demande de mainlevée - Appel d'une ordonnance de rejet - Délai imparti pour statuer. *... ...Rapp. Mme Bregeon...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 29 JANVIER 1985 QUI, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, USAGE, ESCROQUERIE, COMPLICITE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MAINLEVEE PARTIELLE DE CONTROLE JUDICIAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...