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74 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2013, 12-10145

...Mme Bouvier... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Exercice par préférence - Modalités - Limitation du droit à indemnisation - Effet SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Exercice - Modalités - Détermination Selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des tiers payeurs contre les responsables s'exercent poste par poste sur les seules...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 12-16320

...Mme Bouvier... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Article 706-3 du code de procédure pénale - Domaine d'application - Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégralité d'une personne Les faits présentant le caractère matériel de l'infraction d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité d'une personne entrent dans le champ d'application des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, relatifs à l'indemnisation de certaines victimes par le Fonds d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 12-18093

...Mme Bouvier... AIDE SOCIALE - Personnes handicapées - Prestations - Prestation de compensation du handicap - Nature - Portée Il résulte des articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, que la prestation de compensation du handicap, servie en exécution d'une obligation nationale de solidarité, qui est accordée sans condition de ressources, et dont le montant est fixé en fonction des besoins individualisés de l'allocataire, constitue une prestation indemnitaire ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 avril 2013, 12-19519

...Mme Bouvier... ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance - Etendue - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Action dérivant du contrat d'assurance - Clause comportant le rappel des dispositions légales - Définition - Portée ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription - Mention relative aux causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2013, 12-16011

...Mme Bouvier... ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Définition - Action en garantie et en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par l'assureur ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Domaine d'application - Assurance - Point de départ - Détermination En application de l¿article L. 114-1 du code des assurances, l'action en garantie et en réparation des préjudices subis en raison des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 2013, 12-15634

...Mme Bouvier... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Lien de causalité avec le dommage - Caractérisation - Nécessité Selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage. Dès lors, encourt la cassation la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser un lien de causalité direct et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2013, 11-20155

...Mme Bouvier... ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Contrat de fourniture à distance d'opérations d'assurance - Droit de renonciation - Application - Conditions - Détermination - Portée ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Contrat de fourniture à distance d'opérations d'assurance - Droit de renonciation - Exercice régulier - Office du juge Selon l'article L. 112-2-1 II 1° et 3° c du code des assurances, texte d'ordre public, le droit de renonciation ouvert à toute personne physique ayant conclu à des fins n'entrant pas dans le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2013, 11-25723

...Mme Bouvier... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Prescription - Domaine d'application - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du code civil - Domaine d'application - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours subrogatoire - Prescription décennale de l'article 2270-1 du code civil - Application Selon l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable jusqu'au 19 juin 2008, les actions en responsabilité civile...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2013, 11-28495

...Mme Bouvier... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail - Procédure - Non-comparution de l'appelant - Décision sur le fond - Décision requise par l'intimé - Défaut - Portée Il résulte de l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er décembre 2010, que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 11-13948

...Mme Bouvier... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Forclusion - Relevé - Décès de la victime directe - Victime par ricochet subissant un préjudice nouveau - Droits à indemnisation pour l'ensemble de son préjudice - Conditions - Détermination - Portée FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Procédure - Délai - Forclusion - Relevé - Décès de la victime directe - Victime par ricochet subissant un préjudice nouveau - Droits à indemnisation pour l'ensemble de son préjudice - Conditions...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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