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MINISTERE PUBLIC - Attributions - Communication de son avis à la juridiction - Modalités - Dépôt de conclusions écrites - Mise à la... ...Mme Bodard-Hermant...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 25 octobre 2011, M. Maurice X..., né le 27 avril 1918 a été placé sous curatelle renforcée, pour une durée de soixante mois, et l'UDAF de Maine-et-Loire désignée en tant que curateur ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt place M. Maurice X... sous tutelle pour une...

MINISTERE PUBLIC - Attributions - Communication de son avis à la juridiction - Modalités - Dépôt de conclusions écrites - Mise à la... ...Mme Bodard-Hermant...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mai 2012, qu'un jugement a placé M. X... sous le régime de la tutelle pour une durée de cinq ans, et désigné un mandataire judiciaire en qualité de tuteur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de placer M. X... sous le...

SUCCESSION - Salaire différé - Débiteur - Exploitant - Portée SUCCESSION - Salaire différé - Demande en paiement - Demande à l'encontre... ...Mme Bodard-Hermant...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 mars 2012, qu'Amédée X... est décédé le 13 septembre 1996 en laissant pour lui succéder son épouse, Denise Y..., aujourd'hui décédée, avec laquelle il était marié sous le régime légal et leurs cinq enfants ; que la succession d'Amédée X... ayant été partagée, l'un de ceux-ci, M...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens -... ...Mme Bodard-Hermant...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 262-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 13 mai 1989 sans contrat préalable ; qu'une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 27 janvier 2006 ; qu'un jugement du 30 mars 2007, devenu irrévocable, a prononcé le divorce des parties, reporté ses effets relativement à leurs biens au 30...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts d'un époux - Effets - Perte des avantages... ...Mme Bodard-Hermant...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 21 janvier 2010 et 20 janvier 2011, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 25 octobre 1993 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avec clause de partage inégal en cas de décès de l'un d'eux ; qu'aux termes du contrat de mariage, le mari a apporté divers droits à la communauté, dont un portefeuille de valeurs...

SUCCESSION - Conjoint successible - Droits légaux de succession - Droit viager au logement - Bénéfice - Conditions - Portée Une cour... ...Mme Bodard-Hermant...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 19 avril 2012, que Jacques X... est décédé le 8 juin 2008 en laissant pour lui succéder Pascal et Delphine X..., ses deux enfants, ainsi que Mme Evelyne Y..., sa veuve séparée de biens ; que selon acte authentique reçu le 29 mai 2009, celle-ci a déclaré vouloir bénéficier du droit viager d'habitation prévu par...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour altération définitive du lien conjugal - Demande - Demande principale - Demande... ...Mme Bodard-Hermant...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 5 février 1997 ; que l'époux a introduit une instance en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil et que son épouse a formé une demande reconventionnelle en divorce aux torts de celui-ci, lequel a alors sollicité le prononcé du divorce aux torts partagés ; qu'un jugement a prononcé le divorce aux torts...

FILIATION - Filiation naturelle - Reconnaissance - Contestation - Action en contestation - Conflit de lois - Loi applicable -... ...Mme Bodard-Hermant...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 24 novembre 2010, que Jackie X... qui est décédé le 25 janvier 2003, s'était marié le 10 octobre 1986 avec Mme Y... dont il a eu trois enfants, Jean, né le 12 juillet 1981, Laurence, née le 22 juillet 1983 à Madagascar et Eric, né le 20 février 1992 en Côte d'Ivoire ; qu'à l'occasion de la liquidation de sa succession, ceux-ci ont appris que...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Identité de parties et d'objet - Défaut - Applications diverses - Arrêt ordonnant le... ...Mme Bodard-Hermant...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 février 2011, rendu sur renvoi après cassation Civ 1, 4 juin 2009, n° 08-13.009, que par acte notarié du 23 février 1990, M. et Mme X... et M. Y..., ont acquis en indivision des droits et biens immobiliers à Cannes ; qu'un jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 juin 1999 a...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 - Exequatur - Article 38 -... ...Mme Bodard-Hermant...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ensemble les articles 422 et 423 du code de procédure civile ; Attendu que l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des référés; qu'en l'absence de partie défenderesse, le demandeur doit faire assigner le...