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TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Proportion... ...Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur.... Sur le moyen unique : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 4 novembre 1982 par la Société de créations graphiques SCG en qualité de directrice des ventes ; que son contrat prévoyait une interdiction de collaboration avec une entreprise concurrente de Paris et la région parisienne pendant 2 ans, sauf accord de la société, au cas où elle mettrait fin elle-même au contrat...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Affichage - Obligation - Inexécution - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Convention... ...Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur.... Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., au service depuis le 1er avril 1983 de la société Pyreglace en qualité de magasinier, a démissionné de son emploi le 25 mai 1985 avec un préavis de 15 jours ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société Pyreglace un complément d'indemnité de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Contrat à durée déterminée - Embauche d'un salarié pour... ...Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 février 1989, que Mme X... a été engagée par la caisse primaire d'assurance maladie le 2 juillet 1984, par contrat à durée déterminée, pour surcroît exceptionnel de travail, jusqu'au 31 août 1984 ; que, le 31 août 1984, elle a signé un second contrat de travail à durée déterminée, pour remplacement d'une salariée en congé maternité, qui devait se poursuivre jusqu'au...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - Eléments - Primes - Prime d'exploitation CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire... ...Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur.... Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la société Electrolux ménager le 2 octobre 1962 ; qu'en 1982, il a été nommé chef d'agence à l'indice 135 ; que le contrat de chef d'agence précisait : " votre rémunération est fixée comme suit : un fixe annuel de 53 904 francs et une...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forme - Renvoi de l'affaire à l'audience de jugement -... ...Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur.... Attendu que, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 septembre 1988, Mme X... a été engagée en juillet 1983 par la société Somopain en qualité de vendeuse ; que, le 16 août 1985, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un complément de congés payés et de dommages-intérêts pour non-respect de l'horaire continu de travail ; qu'elle a été licenciée le 7 février 1986 et a signé un reçu pour solde de tout compte le...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Conventions régionales - Région de Vimeu - Salaire - Primes - Prime d'ancienneté - Montant - Calcul -... ...Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur.... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Amiens, 28 avril 1988, M. X..., embauché le 16 octobre 1956 par la société Holleville, a été licencié le 3 novembre 1986 pour motif économique ; que l'article 52 de la convention collective de la métallurgie de Vimeu applicable prévoit que la prime d'ancienneté est de 15 % après 15 ans de présence et qu'elle est calculée sur les appointements réels ; qu'estimant que la notion...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention nationale du 21 octobre 1954 - Accord national du 7 juin 1963 - Salaire - Indemnités -... ...Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur.... Attendu que selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 novembre 1987 M. X..., a été engagé le 30 avril 1982 par la société Norelec en qualité de monteur électricien de lignes de haute tension ; qu'il a été victime le 6 février 1986 d'un accident du travail sur le chantier sur lequel il était affecté près de Vannes ; qu'il a été hospitalisé du 6 février 1986 au 6 mai 1987 ; que selon l'article 3 de l'accord national du bâtiment et des travaux publics...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Absence d'un salarié - Maladie du salarié - Invalidité - Effet CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur.... Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que selon le dernier de ces textes, le contrat de travail à durée déterminée conclu en cas d'absence temporaire ou de suspension du contrat de travail d'un salarié peut ne pas comporter de terme précis ; qu'il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ; Attendu qu'il résulte du jugement...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat emploi-formation - Clause de dédit formation - Licéité 1° TRAVAIL... ...Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur.... Attendu que, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 septembre 1987, M. X... a été engagé par la Société juridique et fiscale de France Fidal le 1er avril 1980 en qualité de collaborateur stagiaire de première année ; que le 26 mars 1980 fut signé un contrat de collaboration comportant une annexe relative aux fonctions, au secteur, à la résidence et à la rémunération et une convention distincte mettant à la charge du salarié, en cas de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux privés - Convention nationale d'hospitalisation privée à but lucratif - Salaire - Indemnités - Indemnité... ...Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur.... Sur le moyen unique : Vu les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 45 B de la convention collective nationale d'hospitalisation privée à but lucratif ; Attendu que selon le second de ces textes, le personnel qui, ayant assuré le service de jour, reste à disposition pendant la nuit, recevra une indemnité d'astreinte égale à un tiers du salaire horaire de la catégorie pour chaque heure d'astreinte ; Attendu que pour...