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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 1991, 88-41111

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-41111
Numéro NOR : JURITEXT000007026707 ?
Numéro d'affaire : 88-41111
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1991-07-03;88.41111 ?

Analyses :

CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux privés - Convention nationale d'hospitalisation privée à but lucratif - Salaire - Indemnités - Indemnité d'astreinte - Modalités de l'astreinte - Distinction (non).

CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité d'astreinte - Convention collective - Hôpitaux privés - Convention nationale d'hospitalisation privée à but lucratif - Modalités de l'astreinte - Distinction (non).

L'article 45 B de la convention collective nationale d'hospitalisation privée à but lucratif relatif à l'indemnité d'astreinte due au personnel qui, ayant assuré le service de jour reste à la disposition pendant la nuit, ne comporte aucune distinction quant aux modalités de l'astreinte.


Texte :

.

Sur le moyen unique :

Vu les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 45 B de la convention collective nationale d'hospitalisation privée à but lucratif ;

Attendu que selon le second de ces textes, le personnel qui, ayant assuré le service de jour, reste à disposition pendant la nuit, recevra une indemnité d'astreinte égale à un tiers du salaire horaire de la catégorie pour chaque heure d'astreinte ;

Attendu que pour débouter Mme X..., engagée en qualité d'infirmière par la clinique des Ursulines, de sa demande de complément de rémunération d'heures d'astreinte pour la période allant d'octobre 1984 à juin 1986, la cour d'appel a énoncé que la clinique ayant assumé l'installation et la maintenance d'un système " Eurosignal ", il était normal qu'elle paie moins cher l'heure d'astreinte et qu'il s'agissait d'ailleurs d'une astreinte d'un type nouveau, moins contraignante et non envisagée par la convention collective ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 45 B de la convention collective ne comporte aucune distinction quant aux modalités de l'astreinte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy

Références :

Convention collective nationale d'hospitalisation privée à but lucratif 1951-10-31 art. 45-B
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 25 novembre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 03 juillet 1991, pourvoi n°88-41111, Bull. civ. 1991 V N° 341 p. 211
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 V N° 341 p. 211
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Chauvy
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur
Avocat(s) : Avocats :MM. Blondel, Guinard.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 03/07/1991
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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