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04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL... ...Mme BLAIS...Troisième Chambre Vu I - la requête, enregistrée sous le N 95NC00757 le 19 avril 1995 au greffe de la cour, présentée pour M. X... demeurant à Colombe-le-Sec Aube, ferme du Cellier, par Me F. Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 21 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à ce que le département de l'Aube soit déclaré responsable des conséquences de...

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...Mme BLAIS...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 02 juin 1995, présentée pour Mme Béatrice Y..., demeurant Maison Forestière de Chantoiseau à SALEIGNES Charentes Maritimes par la SCP ACG et Associés ; Elle demande que la Cour : 1 / annule le jugement n 93.36 du 4 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 16 novembre 1992 par laquelle le...

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS ... ...Mme BLAIS...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1995 au greffe de la Cour, présentée par Mme X..., demeurant ... à Châtillon-le-Duc Doubs ; Elle demande que la Cour : 1 annule le jugement, en date du 22 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1992 du recteur de l'académie de Besançon relative à son reclassement dans le corps des adjoints d'enseignement ; 2 annule ladite...

48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE ... ...Mme BLAIS...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1995 au greffe de la Cour, présentée par M. X... demeurant ... à Villeneuve-d'Ascq Nord ; Il demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête en contestation du calcul de sa pension de retraite ; 2 de faire droit à cette requête tendant à ce que sa pension soit calculée sur la base de l'indice 861 ; Vu...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Mme BLAIS...Troisième Chambre Vu l'arrêt du 23 mars 1998 par lequel le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête présentée à cette Cour par M. Y..., demeurant 49 boulevard sous les Vignes à Guenange Moselle ; Vu l'ordonnance en date du 21 juin 1994, enregistrée au secrétariat contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil...

48-02-02-04-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - DROIT AU... ...Mme BLAIS...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 11 février 1994 au greffe de la Cour, présentée par Mme X... demeurant ... à Choisy-au-Bac Oise ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1993 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 1988 du ministre de l'éducation nationale lui refusant le bénéfice de l'article L.30 du code des pensions civiles et...

60-02-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Mme BLAIS...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1994 au greffe de la Cour, présentée pour Mme A... demeurant ... Nord, par Me Huges X..., avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 10 mars 1994 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Faches-Thumesnil à raison de l'accident mortel de son fils Jonathan ; 2 / de condamner la commune de...

60-02-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Mme BLAIS...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1994 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Y..., demeurant ... Nord, par Me Hugues X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 10 mars 1994 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Faches-Thumesnil à raison de l'accident mortel de son fils Arnaud ; 2 / de condamner la commune de...

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...Mme BLAIS...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1994 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ... Oise, par Me Duperray, avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête tendant à la condamnation du district urbain de l'agglomération creilloise et du centre hospitalier général de Creil ; 2 de condamner...

60-02-012 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX ... ...Mme BLAIS...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 18 août 1994 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Z..., demeurant ... Branche par Me X..., avocat ; Mme Z... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 17 juillet 1994 du tribunal administratif de Lille rejetant sa requête dirigée contre le département du Nord ; 2 / de condamner ledit département à lui verser une provision de 300 000 F ; 3 / de désigner un expert pour préciser l'étendue...