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IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Juge de l'exécution - Compétence - Exclusion - Contestation portant sur l'absence... ...Mme Betch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 281, L. 199 et L. 253 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour avoir paiement d'une somme due par M. X... au titre de l'imposition sur le revenu des années 1999 à 2001, le trésorier principal des Pennes Mirabeau lui a fait commandement de payer et a adressé divers avis à tiers détenteur ATD ; qu'après rejet de sa...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Procédure - Assignation à jour fixe... ...Mme Betch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 267 et R. 267-1 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire en mars 2002, de la société X... la société qui était dirigée par M. X..., l'administration fiscale a assigné ce dernier, selon la procédure ordinaire, sur le fondement de l'article L...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Retard ou défaut de déclaration - Majoration de 40 % ou 80 % -... ...Mme Betch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'une vérification de comptabilité de la société Montpellier sport la société portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, le conseil des époux X...- Y..., associés de cette société, a indiqué, dans un courrier adressé à l'administration fiscale, que les actions détenues dans cette société par ces derniers provenaient de...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Vérification de comptabilité - Fonctionnaire territorialement compétent... ...Mme Betch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 janvier 2009, que la société Buildinvest, venant aux droits de la société ASM, la société dont le siège social est situé à Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par les services de la direction du contrôle fiscal Ile-de-France Ouest ; qu'à l'occasion de ce contrôle, l'administration fiscale a constat...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Hypothèque légale du Trésor - Inscription - Conditions - Détermination. Le droit dont... ...Mme Betch....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 16 mars 2004, que le trésorier de Faulquemont le trésorier a poursuivi le recouvrement de la somme de 369 452,31 euros due à sa caisse par les époux X... au titre de l'impôt sur les revenus mis en recouvrement le 31 mars 1996, ainsi que d'une somme de 347 467,87 euros, due par la...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Liquidation - Cession de titres - Contrôle - Organe compétent. Le contrôle des... ...Mme Betch....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM UNFOHLM du désistement partiel de son pourvoi formé à l'encontre de la ville de Fontainebleau, la ville d'Avon, la ville de Le Mée-sur-Seine et du District de l'agglomération de Fontainebleau ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 22 octobre 1999, que l'UNFOHLM le...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Conditions - Faute séparable de ses fonctions. En... ...Mme Betch....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 janvier 2005, que le 20 mars 1997, M. X... qui circulait au volant d'une camionnette appartenant à son employeur, la SARL Y... façades et X... la société, ayant pour gérant M. Y..., est entré en collision avec une motocyclette sur laquelle se trouvait Mme Z...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Procédure civile - Procédure à jour fixe - Requête - Ordonnance y faisant droit - Cas -... ...Mme Betch...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 266, 2e alinéa, et R 266 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 788 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur des impôts de Foix a fait assigner M. X..., gérant de la société Paul X..., pour qu'il lui soit fait...

1° BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Applications diverses - Mise en demeure adressée... ...Mme Betch....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi au profit de MM. Sylvain et Thierry X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit le 19 août 2001 auprès de la société Procapital, courtier en ligne par son site internet la société, une convention d'ouverture de compte sur lequel elle a versé la somme de 85 371,44...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - Dissolution - Transmission du patrimoine social à... ...Mme Betch....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix en Provence, 28 novembre 2001, que Mme X... est devenue l'unique associée de la société May First la société après rachat, en août 1990, des parts d'une associée et a décidé la dissolution par anticipation de la société ; que, par une ordonnance du 15 mars 1998, le juge...