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COMMUNE - Créance d'une commune - Recouvrement - Emission d'un titre exécutoire - Conditions - Bases de la liquidation - Constatations... ...Mme Betch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SAS Clear Channel France que sur le pourvoi incident relevé par la ville de Saint Malo ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes de deux arrêtés du 14 septembre 1999, le maire de la ville de Saint Malo a, en application de la loi du 29 décembre 1979, mis en demeure la SAS Clear Channel France la SAS, exerçant sous l'enseigne...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le... ...Mme Betch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 257-7° et 257-8°-1-c du code général des impôts ; Attendu que la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'acquisition d'un immeuble est regardée comme déductible tant que cet immeuble demeure, pendant la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Champ d'application - Exclusion - Paiement... ...Mme Betch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 19 avril 2005, que la société Garage de l'Etoile a remis à son actionnaire, la société HF participation la société, à titre de dividendes, un ensemble immobilier; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration des impôts, considérant que cette remise constituait une cession à titre onéreux d'immeuble, a...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Notification au tiers détenteur - Règles applicables -... ...Mme Betch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales ensemble l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que titulaire d'une créance d'un montant de 1 529 694,82 euros, résultant notamment de revenus non déclarés au titre des années 1999 à 2001, à l'encontre de M. X..., associé à 50 % de la sociét...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Partage - Champ d'application - Réduction de capital social - Conditions -... ...Mme Betch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 décembre 2006, que la société Cidinvest la société a procédé à deux réductions successives de son capital non motivées par des pertes, par abaissement de la valeur nominale de ses parts ; que l'opération décidée par l'assemblée générale des associés aux termes de deux procès-verbaux et concrétisée par la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Immeuble indivis ayant le statut de... ...Mme Betch...Attendu selon l'arrêt attaqué Bourges,7 septembre 2006, que Louis Robert de X... est décédé le 13 janvier 1993 en laissant pour recueillir sa succession son épouse Mme Suzanne d'Y... et sa mère, Magdeleine de X..., elle-même décédée le 25 avril 1995 aux droits de laquelle se trouve M. Z... ; que la succession était notamment composée de deux châteaux, le château Guillaume et le château de La Garde Giron ; que les déclarations de successions de Louis Robert...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Recouvrement - Obligation au paiement - Solidarité des parties - Obligations de l'administration -... ...Mme Betch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 2007, que M. Roland X... et ses enfants, M. François X... et Mme Y..., ont constitué le 18 juillet 1997 la société civile immobilière Fracar la SCI, M. Roland X... ayant apporté à la société un ensemble immobilier lui appartenant ; que concomitamment, M. Roland X... a consenti à ses enfants la donation-partage des...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Mise en oeuvre de... ...Mme Betch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 septembre 2004, que la société de droit helvétique Ylona la société a acquis le 15 novembre 1991 un bien immobilier situé en France ; que, le 21 décembre 1998, la direction des services généraux et de l'informatique a adressé à la société une mise en demeure qui lui rappelait qu'elle n'avait ni souscrit la lettre d'engagement, ni fourni...

COMMUNE - Créance d'une commune - Recouvrement - Emission d'un titre exécutoire - Prescription quadriennale - Acte interruptif -... ...Mme Betch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales ensemble l'article 2244 du code civil ; Attendu que la prescription quadriennale des titres exécutoires émis par les collectivités locales n'est pas interrompue par l'envoi d'un commandement de payer qui n'est jamais parvenu à son destinataire ; Attendu, selon l'arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Créance née postérieurement au... ...Mme Betch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 décembre 2007, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, 28 novembre 2006, pourvoi n° 05-13.708 que la société à responsabilité limitée Network music group la société a fait l'objet, le 20 août 1997, d'un jugement de redressement judiciaire, puis, le 5 mai 1998, d'un plan de continuation ; qu'à la suite...